1353 (anciennement 1315) du code civil et L. 331-1 du code de la consommation qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné

[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1382 du code civil » ; 1.

AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article L. 122-32-5 devenu L. 1226-11 du code du travail, il incombe à l'employeur qui n'a ni reclassé, ni licencié le salarié déclaré inapte dans le mois

vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, la contestation portant sur la somme de 281,32 est irrecevable comme tardive, les actions personnelles nées de l'application de la loi entre copropriétaires

X... un congé supplémentaire qui ne correspondait pas à sa situation, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 148 et suivants du code du travail sénégalais, l'article 42 et l'annexe

809 du code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu les règles de prescription applicables aux actions personnelles et violé l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 2°) ALORS QUE

29, 31, 42, 43 et 53 de la loi 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, écartant l'exception de nullité de la citation

Z... qui, devant les premiers juges, s'est contenté d'invoquer son immunité parlementaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 385 du code de procédure

La prescription alléguée au visa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ne peut donc être considérée comme acquise.

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de salaire pour les jours de fractionnement outre 42 euros à titre de congés payés afférents et une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Vu l'article L. 3141

[H] [M] ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de réparation intégrale

700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

du droit défini à l'article R.144-10 du Code de la sécurité sociale (arrêt p.3-4) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU' en l'espèce, Monsieur W...

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

3 de l'Avenant n° 42 du 21 septembre 2006 relatif au salaire minimum conventionnel applicable à compter du 1er octobre 2006, et L. 2254-1 du Code du travail.