1641 et 1644 du code civil et l'article 31 du code de procédure civile.

» Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier : 4.

9 du code de procédure civile et 1315 du code civil il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi le bien fondé de ses prétentions, celui qui réclame l'exécution d'une obligation

Z... épouse O..., née [...] à Azouza (Algérie), n'est pas française et d'avoir ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Aux motifs qu'en application de l'article 30 du code civil,

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Réside études apparthôtels aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

-13 du code du travail : 9.

O ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L. 211-9 du Code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter

Joly, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

M... et la société MAAF n'avaient pas fait état de ce témoignage ni invoqué l'hypothèse selon laquelle la personne vue par Mme B... aurait pu être à l'origine de l'incendie, la cour d'appel a violé les

Avel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1104 du code civil : 5.

9 du Code de procédure· civile, il incombe à W...

a violé les articles 455, 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 69 du code de procédure civile de la Polynésie française. 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les

B..., C..., D..., Bernard A..., Christian E..., H..., Claude E..., I..., J..., K..., L..., M..., N..., O... et Mme F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.

pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

qu'il leur Incombe de mettre en service ( ) Les intimés soutiennent que la banque a manqué à ses obligations précontractuelles en application des articles L. 311-6 à L. 311-9 du code de la consommation

O... de ce fait et, partant, sans caractériser l'une des conditions de la responsabilité civile, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4624-1 du code du travail, ensemble l'ancien article