et celles des articles 406 A du code général des impôts et L. 199 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que l'action en responsabilité de l'Etat fondée sur la perception d'impositions incompatibles

et celles des articles 406 A du code général des impôts et L. 199 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que l'action en responsabilité de l'Etat fondée sur la perception d'impositions incompatibles

432-15 du code pénal bien que ce dernier, contrairement à d'autres textes de la section 3 du chapitre 2 du titre III du livre 4 du code pénal, ne vise pas les personnes investies d'un mandat électif public

du 20 mars 2000 et de son annexe II, le conseil de prud'hommes a violé les articles 13-4-6 de l'avenant et 3.1.3 de l'accord susvisés. » Réponse de la Cour 4.

1165 du Code civil ; et alors, de troisième part, que la police souscrite par la SCI Bento prévoyait, dans son article A III, que l'assuré était garanti contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que l'âge de 60 ans prévu par les articles L. 351-1, alinéa 1, et R. 351-2 du code

des vices cachés relevant de la responsabilité décennale de l'article 1792 du code civil : - La toiture : que les réserves portaient sur des tuiles cassées puis colmatées et sur le système insuffisant

aux conditions prévues au III de l'article 41 ; que toutefois par l'effet des dispositions de l'article 1251 du code civil, le syndicat était fondé en toute hypothèse à répartir entre les copropriétaires

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral : l'article L.1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral

, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article R. 543-234 du code de l'environnement ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut

1103 et 1224 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe au salarié qui poursuit la résiliation judiciaire de son contrat de travail

les articles L. 110-4, I du code de commerce et 2233 du code civil.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q 97-30.255 formé par la société Villette Sud, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., II

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 97-30.263 formé par la société Villette Sud, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., II

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° G 97-30.226 formé par la société d'Exploitation des commerces établis à la Mosquée , société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., II

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 97-30.239 formé par la société Villette Sud, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., II

Lemnaouar X..., domicilié ..., II - Sur le pourvoi n° U 97-30.328 formé par la société Villette Sud, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., III - Sur le pourvoi n° V 97-30.329 formé