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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d6849ba5988459c5bc0f
19 décembre 1977
19 décembre 1977
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 5 MARS 1976) D'AVOIR CONDAMNE ROLLAND, GERANT DEMISSIONNAIRE DE LA SOCIETE NOUVELLE DE DISTRIBUTION DE LA MANCHE, EN LIQUIDATION
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR04484
21 septembre 2016
21 septembre 2016
. ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu les observations produites ; Attendu que
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6079a7e09ba5988459c4b36c
16 mars 1977
16 mars 1977
DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES CAUSEES PAR UN CONDUCTEUR SE TROUVANT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ; ATTENDU QUE, POUR ATTRIBUER A MARIE-HELENE X... 1 / 5 DE LA RESPONSABILITE DE SON PREJUDICE
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6079a8089ba5988459c4ba53
25 octobre 1977
25 octobre 1977
A ETE DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QU'EN APPLICATION DE
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6079b1fa9ba5988459c54ba7
11 février 1970
11 février 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE EST UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE QUI DERIVE D'UN
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6079b2079ba5988459c554a8
4 avril 1973
4 avril 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE CROS FAIT GRIEF A L'ARRET
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6079b0b79ba5988459c4fab0
21 février 1980
21 février 1980
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1790, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU
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6079a8949ba5988459c4e048
8 décembre 1971
8 décembre 1971
DOIVENT ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE NI LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE, NI AUCUN AUTRE DOCUMENT N'ETABLIT QUE L'ACCUSE X..., OU SON DEFENSEUR
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607943739ba5988459c425f3
27 octobre 1977
27 octobre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE PISCINE EXPLOITEE PAR LE GROUPEMENT D'AMENAGEMENT DE LA ZONE URBAINE DE PONT-A-MOUSSON
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6079d3769ba5988459c59708
11 janvier 1982
11 janvier 1982
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EST REPROCHEE A L'ARRET DEFERE (AMIENS, 19 JUIN 1979) L'EVALUATION PAR LUI FAITE D'UN STOCK DE MARCHANDISES A LA SUITE DE LA VENTE PAR LA SOCIETE PUBLIRAMA (LA SOCIETE
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613720c4cd580146773ee3bc
6 juillet 1988
6 juillet 1988
Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 4 octobre 1977, M.
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613722e4cd58014677402d6c
3 juin 1997
3 juin 1997
que le recours spécial prévu par ces textes ne peut être exercé, contre les jugements instaurant une incapacité, que pour faire supprimer ou atténuer l'incapacité prononcée ; Attendu que le juge des
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613724afcd58014677417895
22 février 2007
22 février 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 05-18.162 et Z 05-21.455 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29
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613724b0cd58014677417917
28 novembre 2006
28 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'aux termes d'un compromis de vente en date du 21 septembre 1994, M.
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ECLI:FR:CCASS:2017:C300198
9 février 2017
9 février 2017
[U], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Foncia Grand Delta, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mars 2015
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ECLI:FR:CCASS:2016:C300834
7 juillet 2016
7 juillet 2016
que Mme O... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'erreur du procès-verbal relative à la présence de Mme O... alors qu'elle
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ECLI:FR:CCASS:2018:C300540
7 juin 2018
7 juin 2018
que le syndicat des copropriétaires et Mme Z... font grief à l'arrêt de les condamner à signer les actes rectificatifs ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine de la valeur et
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ECLI:FR:CCASS:2017:C301354
21 décembre 2017
21 décembre 2017
que la société Eiffage fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à la société SLEG au titre du solde du marché ; Mais attendu, d'une part, que, la cassation n'étant pas prononcée
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ECLI:FR:CCASS:2017:C301235
30 novembre 2017
30 novembre 2017
Tanneguy B... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 24 juin 2016) fixe le prix d'acquisition, par la commune
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ECLI:FR:CCASS:2018:C300202
28 février 2018
28 février 2018
X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du jugement ; Mais attendu que, le recours de M.
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SAS ATHENOUX
26/05/2026
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