AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00887
18 septembre 2024
18 septembre 2024
le tribunal de première instance a considéré que le contrat de travail conclu le 20 janvier 2015 a prévu que le salarié bénéficierait de la prise en charge de ses frais de voyage et de transport de bagages
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ELSA BAGARRY NOTAIRE ASSOCIE
20/08/2026
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BAGARRY PATRICK
19/07/2026
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ELSA BAGARRY NOTAIRE ASSOCIE
26/05/2026
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ELSA BAGARRY NOTAIRE ASSOCIE
26/05/2026
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SARL BAGARRY-GUEGUEN-BAGARRY
02/04/2026
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10225
3 mars 2021
3 mars 2021
mineure qui l'a enfermé dans une remise ; - la gifle donnée par un chef d'équipe à un subordonné en réponse au comportement odieux, insultant, vexatoire et provocateur de ce dernier qui cherche la bagarre
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