de loisir, d'effectuer des prospections sans but précis, ne saurait être assimilé à une détection aux fins de recherche archéologique au sens de la loi du 18 décembre 1989 ; qu'en se bornant à relever

de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1992, qui, sur renvoi après cassation l'a condamné, pour infraction douanière de fausse déclaration ou manoeuvre ayant pour but

Y... dans le but d'acquérir un bien immobilier et lui a remis la somme de 25 000 francs ; que le bien ayant été vendu à un tiers, M.

rejeté le plan de cession proposé et prononcé la liquidation judiciaire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cession a pour but

..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 9 et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, en se bornant à constater que les auteurs de l'écrit avaient pour but

peuvent donner lieu à prise en charge les déplacements aller-retour effectués par une personne handicapée entre la structure d'accueil où elle réside et le domicile familial, dès lors qu'ils n'ont pour but

Mme Y... pour la restitution du prix alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher, comme cela le lui était demandé, si le recours aux services rémunérés de Mme Y... n'avait pas eu pour seul but

: 1 / que les règles de preuve n'étant pas d'ordre public, la fin de non recevoir prise du caractère subsidiaire de l'action de in rem verso ne l'est pas d'avantage lorsqu'elle est élevée dans le but

qu'en considérant néanmoins que la fédération pouvait se prévaloir de la signification du jugement effectuée par la société en raison de l'identité de leurs conclusions et de l'identité de cause, de but

X... en qualité de délégué syndical, notifiée le 18 mars 1999 par le syndicat CGT, alors, selon le moyen, que la désignation est frauduleuse si elle a pour unique but de soustraire le salarié désigné à

partie substantielle de celui-ci, sans aucunement distinguer suivant que les entreprises concernées par ces pratiques anti-concurrentielles sont publiques ou privées, ni suivant qu'elles ont, ou non, un but

partie substantielle de celui-ci, sans aucunement distinguer suivant que les entreprises concernées par ces pratiques anti-concurrentielles sont publiques ou privées, ni suivant qu'elles ont, ou non, un but

partie subsantielle de celui-ci, sans aucunement distinguer suivant que les entreprises concernées par ces pratiques anti-concurrentielles sont publiquées ou privées, ni suivant qu'elles ont, ou non, un but

non sanctionné en son temps ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le licenciement disciplinaire avait pour but

X... et Y..., préposés de la Safe, avait pour but une mise hors tension, permettant une intervention sans danger de M.

ne mentionnant pas la totalité de ses observations sur le registre d'enquête et ne l'empêchant pas de signer ce registre; 4°) que, sous le couvert de l'utilité publique, l'opération a en réalité pour but

d'utilisateurs, des salariés qu'en fonction d'une qualification elle embauche et rémunère à cet effet ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que l'association Handicap service est une association à but

. et Vaquer, alors, selon le moyen, que ne sauraient être considérés comme exerçant un travail subordonné dans le cadre d'un service organisé les médecins prêtant leur concours à une association sans but

X... faisait valoir que la société Petrodis, la société cautionnée, n'était qu'un prête-nom de la société Repsol qui avait organisé cette simulation avec la banque dans un but fiscal et qu'il ne pouvait

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre la SCP alors « que le devoir de conseil du notaire s'apprécie au regard du but poursuivi par les parties ; qu'en se bornant à retenir