de celle-ci, privilégiant l'achat de matières premières, pour ne pas interrompre la production, sur le règlement de la TVA due au Trésor ; que ces éléments sont insuffisants pour expliquer que les carences

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société laboratoires Cassenne, société à responsabilité limitée, dont le siège

rapporter les propos de sa fille sur ses difficultés financières pour assurer les dépenses courantes ; "et aux motifs adoptés que la partie civile déclare que Suzanne X... faisait habituellement des cadeaux

alléguées, notamment à l'aide d'un bâton, ne sont nullement prouvées ; que la découverte sur les lieux des rendez-vous de petits cartons manuscrits par Nelly Y... dans lesquels elle sollicitait des cadeaux

excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'il en résulte que l'action de Mme [O] en requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée pour méconnaissance du délai de carence

société anonyme, dont le siège est Luze à Richelieu (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de la société Cavanna

X..., à son service en qualité de monteur électricien, une somme au titre de maintien de la rémunération pendant le délai de carence conventionnel de trois jours d'un arrêt de travail pour maladie du 26

selon le moyen, "1 ) que le syndic engage sa responsabilité envers la copropriété lorsqu'il néglige de prendre les mesures appropriées pour recouvrer des charges impayées ; et qu'en l'espèce, outre sa carence

responsable des travaux confiés à la SAP et décrivait les divers manquements répétés de ce dernier; qu'en énonçant que cette lettre émanant d'un tiers par rapport à la SAP ne faisait état que d'une carence

hongkongais Fair Wind Industry Limited (la société Fair Wind), de commandes « test » notamment pour une parka longue matelassée et un ensemble constitué d'une montre et d'un sac, tous destinés à des cadeaux

Pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'existence des carences managériales est établie au printemps 2017 par le tableau-synthèse du séminaire des cadres

[J] et qu'il ne pouvait en conséquence être opposé à cette dernière aucune carence dans l'organisation d'un examen de reprise de M.

requête et l'ordonnance rendue sur son fondement exposent les circonstances exigeant que la mesure réclamée ne soit pas prise contradictoirement ; qu'il ne peut toutefois pallier, a posteriori, la carence

du congé en revendiquant le bénéfice d'un bail rural soumis au statut du fermage, et la condamnation pour voie de fait de la commune et des nouveaux locataires, qui avaient changé la serrure et les cadenas

premier tour des élections des délégués du personnel de l'entreprise Reinier, qui avait eu lieu le 24 juin 1986, alors, d'une part, que plusieurs irrégularités avaient été commises : urnes fermées par un cadenas

Charlery, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT de FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 24 mars 2003, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures comptables, a confirmé le jugement

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M.

réalité du passif exigible des débiteurs de la Caisse et qui a relevé que toutes les tentatives d'exécution forcée auxquelles la Caisse avait fait procéder s'étaient soldées par des procès-verbaux de carence