opérés chez les personnes ou sociétés, les agents des douanes désignés par ce même paragraphe peuvent procéder à la saisie des documents de toute nature (comptabilité, factures, copies de lettres, carnets

opérés chez les personnes ou sociétés, les agents des douanes désignés par ce même paragraphe peuvent procéder à la saisie des documents de toute nature (comptabilité, factures, copies de lettres, carnets

trouver "une solution pour le mettre à la porte" ; d'autre part, qu'il avait sciemment refusé de réceptionner la lettre du 15 mars 1984 faisant suite à la mise en demeure du 8 mars précédent, au vu du cachet

notifiant l'ordonnance, ce délai est prorogé lorsque l'appelant a été empêché, par une circonstance indépendante de sa volonté, d'exercer son droit dans ledit délai ; qu'en l'espèce, il résulte des cachets

Y... aurait adressé son paiement à l'URSSAF avant la date d'exigibilité, tout en constatant que le cachet de poste (qui faisait foi) porté sur l'enveloppe mentionnait Rouen, le 15 avril 1993 à 12 heures

au remboursement des frais de voyage afférents à sa famille, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait des feuilles de paie visées par l'arrêt et notamment de celle de juin 1976, portant le cachet

mandat au nom et pour le compte d'une société de crédit-bail soumise aux dispositions de la loi du 2 juillet 1996 et dénommée le "bailleur" ; que sous la mention "le crédit-bailleur" était apposée le cachet

le contrat de travail fixerait un trop grand nombre d'heures de présence responsable qui ne valent chacune que deux tiers d'une heure de travail effectif, la cour d'appel, après avoir relevé que les carnets

d'achats de liasses de contrôles, serait excessive et réduire cette indemnité à un euro symbolique, sur les allégations de la société Sécuricontrôle selon lesquelles la gestion de la coopérative serait calamiteuse

de réception " accords de réciprocité " portant la mention de la date d'arrivée du 12 mai 2000, qui ne peut être qu'un cachet du ministère des Affaires Etrangères, constitue une preuve suffisante de ce

l'adresse où il n'est pas contesté qu'elle y exerce ses fonctions et activités, qu'il a été fait retour au greffe de la chambre sociale de la cour de l'avis de réception sur lequel était apposé le cachet

dégradations volontaires d'un bien appartenant à autrui ; "aux motifs que Jean-Paul Y... avait reconnu avoir causé les dégradations au véhicule de Jean-Roch B..., soupçonné par Jacques Z... de vol de cassettes

de la portée d'entrée de l'immeuble ; qu'ainsi, la responsable de l'agence Lassalle (syndic) a fait contacter sans retard anormal puis relancer, à plusieurs reprises, par une employée la société Alu Canet

avait imposé de regarder un film pornographique sous prétexte éducatif ; qu'en effet, pendant les vacances de Noël, alors qu'elle se trouvait seule avec lui dans le salon, il avait fait passer une cassette

aux motifs que la preuve est libre en matière commerciale; qu'il n'est pas contesté qu'à compter de 1980, les sociétés Schiffers et Harden ont confié à la société SNEB la fabrication de fonds et calottes

, son assureur, en résolution de la vente ; que la cour d'appel a accueilli cette demande, condamné la société AGF IART, venant aux droits de la société Camat, à garantir la société Trouillet, dit que

alinéa 1er, du nouveau Code pénal, des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; En ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paulette C..., veuve Y... du Cadet

sont dans l'obligation de participer aux exercices de sûreté et de sécurité ordonnés par le CEA et d'utiliser des équipement de travail spécifiques alors que cahier des charges de l'institut Paoli Calmettes