Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 mai 2024.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 septembre 2004), que la CRI

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2016 Rejet M.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1012 F-D Pourvoi n° F 15-13.474

X... à la garantie résultait des échanges qu'il avait eus avec l'acquéreur au cours d'une rencontre dont les termes étaient relatés par le courrier litigieux, la cour d'appel l'aurait dénaturé, en violation

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2021 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2022 Rejet M.

A... relève d'une initiative propre de Mme X..., épouse Y... ; que le courrier du 22 août 2013 ainsi que les courriers suivants utilisent la forme conditionnelle ; que ce premier courrier vise par ailleurs

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2017 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2556 F-D Pourvoi n° A 16-19.890

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2016 Rejet M.

d'assurances vie étaient intégrées dans l'actif successoral à hauteur de 923.536,15 € au préjudice des droits de Mme [D], de sorte que ce courrier ne répondait pas aux exigences de l'arrêt de la Cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie A..., épouse X..., demeurant ..., en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de la cour d'appel ; qu'il indique que ce courrier contenait une demande de mise en liberté de son client sur le fondement de l'article 148-4 du Code de procédure pénale ; que la saisine directe de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

contre l'ordonnance du 10 décembre 2021 ayant rejeté sa demande de mise en liberté », quand il ressortait pourtant de ce courrier que M.

qui était de nature à établir l'existence de ce mandat, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.