réinstallation pendant trois ans et convenu, en outre, que les contrats de travail ou mandats délivrés par l'agent général à ses collaborateurs, salariés ou non, devraient obligatoirement contenir une clause

(le franchisé) et la société Phildar ont signé une convention intitulée "contrat de franchise Phildar" pour une durée de quatre années expirant le 31 mars 1989 ; que le franchisé, qui s'y était engagé

du 13 décembre 2011 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M.

DOMINGUES, demeurant ..., 11°) M. Marcel AE..., demeurant à Les Meix, Rupt-sur-Moselle (Vosges), 12°) M.

Le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante, dans les conditions définies par l'article

C... allait lui envoyer un contrat de travail, que ce contrat daté du 10 mai 2016 est bien parvenu à M.

Z..., de l'impossibilité de l'avènement de cette condition et qu'ils n'avaient pas expressément renoncé à se prévaloir de cette clause avant la levée de l'option, la cour d'appel a pu en déduire l'absence

X..., a été engagé le 31 mai 1983 par la société Diamant Boart Stratabit France, devenue la société Security DBS France par un contrat comportant une clause de non-concurrence, pour exercer ses fonctions

Celle-ci n'étant plus autorisée à passer les commandes de produits, et d'organiser les plannings de livraison, ces activités étant assurées par le service RETAIL dont la responsabilité incombait à Marie-Claude

média, anciennement dénommée société Clear Channel France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 24-15.443 contre l'arrêt rendu le 20 mars

A... et six autres salariés ont été licenciés pour motif économique le 14 mai 2013 et ont adhéré à la convention de reclassement proposée dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'invoquant

la commune n'a pas été mise en demeure de lui notifier ses offres ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'un des propriétaires indivis avait informé la commune par lettre du 18 mars

, 13 janvier 2000 et 11 avril 2000), que la société Union pour le financement d'immeubles de sociétés (UIS) a acquis de la société SIRGIMO, le 30 septembre 1986, les lots n° 4, 5 et 8 du lotissement "Mas

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 176 FS-B Pourvoi n° Q 22

crédit bail, Locindus, Natiocrédibail, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Foncière soleil invest, de la société HDS Trouville, après débats en l'audience publique du 19 mai

et aux techniques de production ; que la subvention de fonctionnement prévue à l'article L. 434-8 du Code du travail est destinée à assurer les frais de secrétariat, les frais de fonctionnement à dominante

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 mai 2013), que par jugement du 11 mai 1999, une servitude de passage, pour enclave, à