juillet 2013), que la société Ortec industrie (la société Ortec) exploite une installation de pré-traitement et de valorisation de déchets, notamment d'hydrocarbures liquides ; que l'administration des douanes

des articles 68 et suivants du code des douanes communautaire , que c'est donc tout à fait régulièrement que les agents des douanes ont soumis pour analyse aux représentants des sociétés Bullrot et Harley

interregional des douanes de [Localité 8], du directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 8] Fret et de l'administration des douanes et droits indirects, de la SCP Waquet, Farge, Hazan

a notifié sept avis à tiers détenteurs en mars 1992 ; que M. et Mme X... ont alors demandé au juge d'instance du 7e arrondissement de Paris de prononcer la nullité de la transaction, le remboursement

alinéas 1, 2, 4, 7 et 9, L. 627-5 alinéa 1er, L. 629 alinéas 3, 4, R. 5165, R. 5166, R. 5166-1 du Code de la santé publique, 215, 399, 414, 419, 419 alinéa 2, 432 bis, 437 alinéa 1er, 439 du Code des douanes

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour l'administration des douanes et des droits indirects.

françaises a, le 3 mai 2001, notifié à la société Ziegler un procès-verbal d'infraction correspondant à huit déclarations en douanes établies par cette dernière, puis, le 4 juin 2003, a émis un avis de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes et Droits indirects,

et droits indirects, dont le siège est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences du directeur régional des douanes et droits indirects d'[Localité 4], 2°/ le directeur régional des douanes et

de Paris du 13 mai 1994 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 57 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative aux établissements bancaires, 65 et 455 du Code des douanes

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2012), qu'à la suite de contrôles portant sur l'année 2003, les agents de l'administration des douanes

Grass, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et de la direction régionale des douanes et droits indirects

Fos-sur-Mer une raffinerie qui bénéficiait, pour la période du 15 avril 2003 au 31 décembre 2004, d'une autorisation de régime douanier et de destination particulière délivrée par l'administration des douanes

détenue à 100 % par la société CMF ; que les opérations de dédouanement ont été confiées à la société Laser Plus Logistics Management (la société Laser, devenue la société DLG), commissionnaire en douanes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le directeur général des douanes et droits indirects que sur le pourvoi incident

société a demandé au tribunal de grande instance la décharge de ces impositions ; Attendu que le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur régional des douanes et droits indirects

dispose que : « 1 – Pour la recherche et la constatation des délits douaniers visés aux articles 414 à 429 et 459, les agents des douanes habilités à cet effet par le Ministre chargé des douanes, peuvent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le directeur général des douanes et droits indirects que sur le pourvoi incident

CONVENTION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET LA TUNISIE RELATIF AU COMMERCE EXTERIEUR ET AUX CHANGES DU 28 DECEMBRE 1955, DES ARTICLES 38, ALINEA 2, 423 ET 426, ALINEAS 2 ET 3, DU CODE DES DOUANES

camions, appartenant à des sociétés allemande et autrichienne, ont été acheminés sur le chantier par camions porteurs ; qu'à la suite d'un contrôle effectué le 16 octobre 2008, l'administration des douanes