l'année 2007 cependant que les importations litigieuses avaient été effectuées entre mars 2005 et janvier 2007, sans rechercher si l'enquête effectuée, portant sur l'année 2005, ne révélait pas une discrimination

de ladite loi, est applicable aux procédures de redressement judiciaire en cours au 1er janvier 2006 ; qu'il en résulte que, lorsque la résolution d'un plan de redressement par voie de continuation arrêté

que l'assurance de garantie des salaires couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; que les créances

; qu'à la suite de l'ouverture, à son égard, d'une procédure de redressement judiciaire, le 1er août 2000, le juge-commissaire a autorisé des licenciements économiques, avant que la société ne soit placée

/2005, 2005/2006 et 2006/2007 figurant à la page 5 de la promesse de cession du 21 septembre 2007 et à la page 5 de l'acte notarié de cession du 8 janvier 2008 ; que, concernant les comptes courant d'associés

aux procédures introduites par une assignation délivrée après le 1er janvier 2005, date de son entrée en vigueur ; qu'en vertu de telles dispositions transitoires, la loi nouvelle a vocation à s'appliquer

qu'il a été mis directement en liquidation judiciaire par jugement du 23 avril 2001, la date de cessation des paiements étant fixée au 31 décembre 2000 puis reportée au 30 septembre 2000 par jugement du

au J.O. le 26 août 2004 pour la période de sécheresse du 1er juillet 2003 au 30 septembre 2003 ; Le sinistre dégât des eaux a été mis en évidence dans le rapport d'expertise de M.

entrée en vigueur le 19 juin n'existait pas au 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006 et, en application du principe de non-rétroactivité des lois, ne peut permettre d'interpréter

la mission des organes de cette procédure et entraînant l'ouverture d'une nouvelle procédure de liquidation judiciaire ; qu'en décidant qu'en l'absence de reddition définitive des comptes, le juge-commissaire

judiciaires respectivement les 22 septembre et 24 novembre 2004, la caisse a déclaré sa créance, qui a été admise ; qu'assignées en paiement par la caisse, les cautions lui ont opposé son manquement

procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 même si les faits concernés sont antérieurs à cette date, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

judiciaire le 20 janvier 2010, M.

B... se sont mariés le 30 mars 2002 sans contrat préalable ; que, par acte du 4 janvier 2005, l'époux a fait donation à l'épouse de la moitié d'un immeuble ; qu'un jugement a prononcé leur divorce et homologué

D'une part, Mme S... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la clause de saisine de l'ordre des architectes avant toute procédure judiciaire n'était pas applicable dans le cas d'une action ayant

F... était le gérant de droit, a été placée en redressement judiciaire le 6 mai 2011, puis en liquidation judiciaire le 1er juillet 2011 avec autorisation de poursuite exceptionnelle de l'exploitation

une durée d'un mois et d'un montant de 158 000 euros ; que les 14 juin et 13 décembre 2007, la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; qu'ayant été assignées en paiement par

2004, le liquidateur judiciaire a demandé l'annulation des paiements reçus par MM.

En effet, la réouverture de la procédure n'est possible qu'à la demande du créancier lorsqu'il s'agit d'une liquidation judiciaire et non d'un redressement clôturé par la cession totale des actifs.

enfin, sur la période du 1er septembre 1998 au 31 août 2002, 400 € mensuels Que dans le cadre de la procédure de 2008, la cour d'appel n'a fixé la contribution à l'entretien et à l'éducation de T..