de jouissance depuis 1977; que se plaignant de la persistance de ce trouble et de la construction d'un appentis, puis de celle de l'extension nord de la villa, les époux Z... l'ont assignée en démolition

compagnie Winterthur aux droits de laquelle se trouve la société MMA IARD ; qu'invoquant un empiétement de la construction sur leur propre terrain, M. et Mme Z... ont, après expertise, assigné en démolition

objet de constater les infractions, d'en découvrir et d'en convaincre les auteurs ; que le soit-transmis adressé à la direction départementale de l'équipement pour obtenir son avis sur la mesure de démolition

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 5 novembre 1998, qui, pour exécution de travaux sans permis de construire, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné sous astreinte la démolition

la construction CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles du 21 octobre 2003) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation des élections professionnelles qui se sont déroulées

d'instance du 17ème arrondissement de Paris, 7 juillet 2004) d'avoir rejeté sa demande d'annulation du premier tour des élections des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise qui s'est déroulé

d'instance d'Evry, 25 mai 1998) de l'avoir déclaré irrecevable en sa demande d'annulation des élections au comité d'établissement du Grand Sénart et des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées

et A... font grief à l'arrêt d'avoir été rendu dans une composition irrégulière, alors, selon le moyen, que si la présence du greffier est nécessaire à la validité des débats pour la tenue de leur déroulement

-Y... aux torts partagés, alors que, selon le moyen, en visant les attestations produites en cause d'appel sans préciser quel témoin aurait attesté que le mari se comportait en despote domestique, la cour

tribunal d'instance d'une demande de report de la date des élections et d'une demande en fixation des modalités sur lesquelles il était en désaccord ; que postérieurement aux élections qui se sont déroulées

X... font grief à l'arrêt de les condamner in solidum au paiement du coût des travaux de démolition et de reconstruction de la maison et des frais annexes ; Mais attendu qu'ayant constaté que la construction

2002) que M. et Mme X... ont saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation d'un arrêt qui avait ordonné, à la requête des consorts Y... et au vu des conclusions d'un rapport d'expertise la démolition

une précédente ordonnance du 27 novembre 1998 ; "aux motifs que, au fond, en l'état du droit positif, la mission du juge chargé, par délégation du président de la juridiction, de contrôler le déroulement

O... font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de démolition de l'abri de piscine et de rejeter toute autre demande, alors « que l'acte de propriété de M. et Mme T... comportait

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Claudahoa.

droit de l'expropriation qu'en droit de l'urbanisme, un terrain considéré comme nu et libre n'est pas l'homologue d'un terrain bâti, et ce, même si les constructions édifiées sont destinées à être démolies

[T] et Mme [E] en démolition, enlèvement et expulsion. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a rejeté les demande de démolition et de remise en état des lieux formées par les parties civiles.

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 9 juin 2004, qui a partiellement rejeté sa requête en suppression de l'astreinte assortissant une décision ordonnant la démolition

Une éventuelle interdiction par l'autorité préfectorale est sans influence sur la réalisation de l'infraction ; " les articles L. 221-5 et L. 221-6 ne prévoient des dérogations à l'obligation de principe