de base légale au regard de l'article 2313 du code civil ; 2°/ que celui qui s'est obligé en qualité de caution envers un créancier ne peut être tenu des dettes contractées par le débiteur envers les

ayant un caractère commercial; qu 'en déduisant le caractère prétendument civil de la dette d'une lettre du 18 août 1969 dans laquelle M.

reconnaissance de dette ; Sur le premier moyen et sur le premier moyen bis, pris en ses deux branches, réunis : Attendu que M.

l'espèce, il ressort de la délégation signée à Mme B... le 24 août 2009 par M.

de pouvoirs, la Cour ne peut plus dire qu'il n'y a pas eu une telle délégation sous peine de violer le principe de l'autorité de la chose jugée; mais attendu, sur le caractère définitif du jugement du

En l'espèce, l'article 3 de "la délégation de service public pour l'exploitation du centre aquatique de la communauté de communes canton de Bourg de péage, contrat de délégation de service public affermage

un total de 76 heures de délégation entérinées par le Conseil.

(directeur des ressources humaines ayant signé la délégation) ait reçu une délégation de pouvoir de Jean-Marc Y... laquelle pouvait être subdéléguée à M.

de pouvoirs n'était pas rapportée sans s'exprimer de façon plus circonstanciée en l'état de documents contractuels dûment versés aux débats, en l'état d'un moyen tiré d'une délégation de pouvoirs, la

L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire. 21.

X... portait sur toutes les dettes de la société X... à l'égard de la banque ; qu'en se fondant sur le fait que M. X... n'avait pas garanti les dettes de la société X...

la totalité de la somme correspondant à cette part commune, plutôt que sa part propre ; qu'en condamnant néanmoins la société Martin et Guiheneuf et Mme [L], dans le rapport de contribution à la dette

et était membre du CHSCT, a démissionné le 27 août 2003, son préavis prenant fin le 31 octobre 2003 ; qu'elle a demandé pour les mois d'août, septembre et octobre 2003 le paiement de 34 heures de délégation

prises entre le 2 et le 5 mars 2014 via un bon de délégation du 18 mars 2014 et, enfin, d'heures de délégations prises sur un mandat et redistribuées différemment 10 jours plus tard.

au bénéfice de l'article 1719 du code civil consentie par le preneur ; qu'en déclarant non-écrite la renonciation du preneur à la garantie du bailleur en raison de l'inefficacité de la clause de délégation

de travail de Michel X... que ce salarié a des fonctions de directeur de centrale, comportant des tâches uniquement d'organisation et de gestion, tant sur le matériel que sur le personnel ; que la délégation

A... ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois ; "aux motifs adoptés que le supplément d'information a mis en évidence la réalité des délégations de pouvoirs au profit

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 10 avril 2001 par la société Technique française de nettoyage (TFN) comme directrice d'agence a reçu une délégation

Yves X..., ait reçu du ministre chargé de l'Economie une simple délégation pour signer une demande d'enquête au nom de ce dernier, cette délégation de pouvoirs ne pouvait faire l'objet d'une subdélégation

valoir que la validité de la reconnaissance de dette et son opposabilité à M.