nationale d'aide au désendettement", le tribunal d'instance de renvoi a statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisi ; que le moyen, qui appelle la Cour de cassation à revenir sur la doctrine

conclusions signifiées par DOGA le 10 février 2009, soit la veille des plaidoiries dans lesquelles, elle cite en page 8 un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 30 avril 2008 ainsi que les commentaires de la doctrine

septembre 2003 ; qu'il résulte, en effet, du mémoire produit le 11 juin 2003 par la République Argentine devant le juge new-yorkais que celle-ci, pour revendiquer dans cette affaire l'application de la doctrine

X... et d'avoir fait preuve de prudence en acceptant de se conformer à la doctrine de l'administration fiscale ; que cependant, leur persévérance dans l'exigence du formulaire fiscal pour libérer les fonds

qui était réservée aux matériaux litigieux était sans effet sur leur qualité de déchet sauf s'ils avaient été acquis à titre onéreux, ce qui n'était pas allégué en l'espèce, sans s'expliquer sur la doctrine

Ceci confirme l'interprétation de l'AdC faite ici par le Tribunal arbitral" renvoyant en note de bas de page à un article de doctrine en allemand ; Que le tribunal arbitral a conclu (

de l'obligation d'information à la charge d'une URSSAF est donc acquise dès lors que celle-ci a porté à la connaissance des cotisants une information erronée sans assortir cette information et la doctrine

ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente ; que si l'abrogation d'une loi relative à un prélèvement de nature fiscale entraîne généralement l'abrogation de la doctrine

grief n'est établi au regard d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, ladite obligation devant s'entendre, conformément à la jurisprudence et à la doctrine

l'exception de nullité des auditions effectuées par le ministère public, soulevée in limine litis par la société Cordon Electronics ; "aux motifs que le tribunal a admis, en se retranchant derrière la doctrine

En effet, selon la doctrine administrative, « le donateur ne doit pas avoir son domicile fiscal en France, au jour du fait générateur de l'impôt » : dans l'hypothèse où le donateur ou le défunt est fiscalement

Services, n'était pas fondé à solliciter une indemnité pour trouble commercial ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction de renvoi s'étant conformée sur ce point à la doctrine

tenait à la réduction d'une marge d'isolement résultant directement de l'emprise pour laquelle l'expropriation avait été ordonnée, le moyen, dès lors qu'il invite la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine

PAR ARRET DU 8 JANVIER 1960 DANS UNE AFFAIRE PORTANT S SUR LA MEME CONTESTATION ET L'OPPOSANT A L'URSSAF DU DOUBS ; QU'ELLE CONFIRMAIT AINSI SA DOCTRINE ANTERIEURE ET QUE LA SOCIETE N'AURAIT PAS DU

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que le moyen, qui invite la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine

la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu en service, le moyen invite la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine

DEPOURVUE DE TOUTE BASE LEGALE ET L'ARRET ATTAQUE ENCOURT UNE CASSATION CERTAINE ; ATTENDU QUE LE MOYEN ACTUELLEMENT PRODUIT REPROCHE SEULEMENT A LA COUR DE RENVOI D'AVOIR STATUE EN CONFORMITE DE LA DOCTRINE

du jugement, que selon le prévenu, l'acte de soustraction étant une infraction instantanée commise en Irlande, les tribunaux français ne seraient pas compétents pour connaître de ce délit ; que la doctrine