Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. [G], de la SCP L.

Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. [C], de la SCP L.

Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de M. [O], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations écrites de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la Polynésie française, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Marret

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations écrites de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la Polynésie française, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Pacific

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations écrites de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la Polynésie française, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Newrest

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations écrites de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la Polynésie française, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Manuia

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations écrites de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la Polynésie française, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Marret

Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société SEIEL groupe capitole, de la SCP Chaisemartin Doumic-Seiller, avocat de M.

Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société [8], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 octobre

Me Doumith, avocat de K... et X..., en sa plaidoirie, Me Tremblay, avocat d'I..., en sa plaidoirie, ...

H..., de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de Mme N... H..., et après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M.

Parneix, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Les Cimes, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de Mme W..., l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat

[Z], de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de l'association Jeunes Agriculteurs 28, après débats en l'audience publique du 15 juin 2021 où étaient présents M.

[P] [G], les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Richard, avocat des sociétés Lysacoda et Codalysa, de la SCP Doumic-Seiller, avocat des sociétés Promotel [Localité

[D], ès qualités, de la SCP Doumic-Seiller, avocat de Mmes [K], [Z], [C], [A] et [X] [T], et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 mai 2022 où