dommages-intérêts, alors « que le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'une créance dont il constate l'existence en son principe, en se fondant notamment sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies

d'une part, qu'en donnant à l'affirmation selon laquelle la société POD se trouvait dans l'impossibilité de muter Mme X... le caractère d'une contestation sérieuse, alors même qu'aucune preuve n'était fournie

demande d'indemnité de repos compensateur pour les journées fériées travaillées, alors, selon le moyen, que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insufffisance des preuves qui lui sont fournies

procédure collective de la société Hexagona ; qu'il était dès lors exclu qu'on puisse considérer que cet impôt ne constituait pas, en ce qui concerne cette société, la contrepartie d'une prestation fournie

l'absence de signes morphologiques laissant supposer qu'il pourrait s'agir d'un adulte et des traits de son visage le faisant au surplus apparaître comme un très jeune enfant ; que les explications fournies

de ce paiement ; qu'ainsi, lorsque les décomptes produits par la banque pour justifier de paiements réalisés par l'emprunteur interruptifs de prescription sont contestés, il incombe à la banque de fournir

faits; qu'ensuite, l'employeur a diligenté une procédure de licenciement avec entretien préalable, et qu'il appartenait à la cour d'appel d'examiner le grief invoqué au vu des éléments de preuve fournis

résultait des constatations des conseillers-rapporteurs nommés par le conseil de prud'hommes par jugement avant-dire droit du 22 décembre 1989, la société Urgo avait fusionné avec les Laboratoires Fournier

1995) d'avoir rejeté sa demande de paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir

moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire concernant la période allant du 1er avril 2016 au 12 mars 2019, alors : « 1°/ que l'employeur est tenu de fournir

l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Agen, 15 juin 2004 et 30 novembre 2004), que Mme X..., engagée le 2 mai 1997 en qualité de négociatrice immobilier par la société Lang et Fournier

10 février 2016, le juge de l'exécution, constatant que les biens n'avaient pas été retirés dans le délai imparti, les a déclarés abandonnés et a autorisé la remise du véhicule aux services de la fourrière

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de ne pas l'avoir entendu en ses explications ou de ne pas l'avoir invité à les fournir au magistrat rapporteur ; Mais attendu qu'il résulte

travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail", c'est-à-dire les avantages liés au travail et perçus par le salarié, peuvent faire l'objet de cotisations ; qu'il s'ensuit que les avantages fournis

établi par le salarié des heures qu'il prétend avoir réalisées, semaine par semaine, est suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant

visées à l'article 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, les autorités judiciaires doivent tenir compte des informations fournies

expertise pour risque grave au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail doit être appréciée en tenant compte des mesures envisagées par la direction pour y remédier et de la qualité de l'information fournie

projet d'acte" ; qu'en affirmant que cette lettre faisait la preuve de la formation du contrat de prêt, quand il résulte des propres constatations de l'arrêt que les garanties demandées n'ont pas été fournies

au moins un produit administré à la victime et que la preuve que ce produit n'était pas contaminé n'a pu être rapportée, cette garantie n'est due qu'au titre des seuls produits fournis par leur assuré