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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3419ba5988459c580b6

Cassation

11 février 1992

11 février 1992

cette prétention a été rejetée par le jugement attaqué, aux motifs que dans deux correspondances adressées à l'administration fiscale pour contester la mesure prise à son encontre, l'intéressée se gardait

Source officielle
CC

civ3

607940dc9ba5988459c3f6df

Cassation

9 octobre 1970

9 octobre 1970

BIENNALE LES ACTIONS VISEES AUX ARTICLES 18 ET 29 A 32, C'EST-A-DIRE EN PARTICULIER L'ACTION EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, ET QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER L'ACTION PRESCRITE, LE LOCATAIRE GARDAIT

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110713

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

X..., il vivait avec son épouse, affirmait sans en justifier que sa nouvelle épouse ne travaillait pas ; qu'il se gardait bien de fournir des justificatifs sur les revenus perçus par elle en 2015 ; que

Source officielle
CC

comm

613720d1cd580146773eea55

Cassation

4 octobre 1988

4 octobre 1988

est ... de Guyenne (Lot-et-Garonne), 5°/ de la société à responsabilité limitée BROYEURS ELECTRA, dont le siège social est à Mezin (Lot-et-Garonne) Poudenas, 6°/ de la société anonyme BISCUITS GARDEIL

Source officielle
CC

civ3

6137215acd580146773f30ee

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., C..., X..., Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Z..., MM. Aydalot, Chemin, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ3

6137215ecd580146773f3296

Cassation

9 janvier 1991

9 janvier 1991

Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., D..., Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

6137208ecd580146773eb924

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

613720c6cd580146773ee4aa

Cassation

24 février 1988

24 février 1988

Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. D..., F..., I..., Y..., X..., H..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers ; MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires ; M.

Source officielle
CC

civ3

613720e2cd580146773ef33a

Cassation

8 février 1989

8 février 1989

Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., G..., Z..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ3

6137211ecd580146773f11b4

Cassation

31 janvier 1990

31 janvier 1990

Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. C..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M.

Source officielle
CC

civ3

6137211fcd580146773f128e

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., B..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Chollet, Capron, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

6137212ccd580146773f198a

Cassation

30 mai 1990

30 mai 1990

Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. G..., J..., Gautier, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, M. A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

613720afcd580146773ed7a4

Cassation

4 novembre 1987

4 novembre 1987

Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. A..., D..., F..., Z..., X..., Jacques E..., Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers ; MM.

Source officielle
CC

civ3

613720b0cd580146773ed8bb

Cassation

21 décembre 1987

21 décembre 1987

Garban, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. A..., E..., F..., Y..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, conseillers ; M.

Source officielle
CC

civ3

613720bacd580146773ede68

Cassation

16 mars 1988

16 mars 1988

Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., E..., G..., Y..., X..., F..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c509aa

Cassation

5 juin 1984

5 juin 1984

X... et deux autres salariés que la seconde société ne gardait pas à son service ; que l'arrêt attaqué a condamné solidairement les deux sociétés à leur verser des dommages-intérêts pour rupture abusive

Source officielle
CC

civ3

61372141cd580146773f2498

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., Gautier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

613720d2cd580146773eeaec

Cassation

27 avril 1988

27 avril 1988

Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., B..., X..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ3

613720e4cd580146773ef432

Cassation

8 février 1989

8 février 1989

Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. F..., G..., Y..., Didier, Cathala, B..., Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme C..., M. Aydalot, Conseillers, M.

Source officielle
CC

civ3

613720b9cd580146773ede0b

Cassation

23 mars 1988

23 mars 1988

Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., A..., B..., X..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, M.

Source officielle

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