société Cavia Sovac a déclaré sa créance à titre privilégié entre les mains du syndic du réglement judiciaire de la société Dollo Quintric, en faisant état du droit de rétention dont était assorti son gage

32160 Beaumarchés, en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch, au profit du Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles (GAMEX

établissement dès son acquisition, puis avait fait réaliser de très importants travaux, pour une somme de 54 000 000 francs, pendant une durée de vingt mois, au cours de laquelle la clientèle locale et de gamme

ferroviaire et travaux connexes étendue le 16 mars 1971 s'applique à tout le personnel de la société Transfesa France en raison de son activité principale de changement de boggies et des essieux en gare

ferroviaire et travaux connexes étendue le 16 mars 1971 s'applique à tout le personnel de la société Transfesa France en raison de son activité principale du changement des boggies et des essieux en gare

procédure pénale ; 2°/ que la réhabilitation est une mesure instituée par la loi en faveur des personnes qui, après avoir été condamnées et avoir subi leur peine, se sont rendues dignes, par les gages

procédure est sanctionnée par l'irrecevabilité de l'action en revendication et l'inopposabilité à la procédure collective de la propriété du bien, cette inopposabilité ayant pour effet d'affecter le bien au gage

[T] rappelait son contrôle judiciaire inviolé pendant deux ans d'instruction, sa comparution libre devant la cour criminelle départementale, y compris après les très lourdes réquisitions, et ses gages

du code civil dans leur rédaction applicable à la cause ; 9°/ qu'en n'expliquant pas de quelle façon les manquements à l'origine d'un retard de six mois dans la fabrication d'un produit d'entrée de gamme

ni même à proximité d'une gare ; qu'elle le décrivait comme européen, 40-45 ans, cheveux châtains clairs en brosse, mesurant 1m85 environ et de corpulence normale, vêtu d'une tenue militaire d'une veste

Nantes, 16 mars 2023), rendu selon la procédure accélérée au fond, la société La Poste (La Poste) a annoncé par voie de presse le 21 juillet 2022 une modernisation de son offre commerciale concernant la gamme

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 1999), que Tahar X..., qui traversait à pied une voie ferrée pour rejoindre la sortie de la gare

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 avril 1992), que la société Mory TNTE (société Mory) a assigné en paiement du prix de divers transports la société Eurosiège et demandé l'attribution de son gage

ce que la cour d'appel a condamné Christian X... du chef d'extorsion de signature ; "aux motifs qu'André Z... a convoqué plusieurs investisseurs français et leur a demandé de se rendre place de la gare

hypothétiques ; qu'en retenant la culpabilité de Gérard X... pour le vol commis durant la nuit du 10 au 11 août 2000 au préjudice de la Société AXA Assurances, représentée par Jean-Marc Z... et sise place de Ia gare

l'information a établi la vraisemblance ; qu'en revanche, la version de l'inculpé n'apparaît pas convaincante ; qu'en effet il affirme d avoir mis plus de cinquante minutes pour faire le trajet entre la gare

en vigueur de la loi nouvelle sans violer les textes et principes susvisés ; " alors que, d'autre part, l'article 404-1 du Code pénal n'incriminant que les agissements visant à réduire le droit de gage

Grandcamp-Maisy, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit de la Caisse de crédit mutuel Le Mans gare, dont le siège est ..., défenderesse