Le Gall, Goudet, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers, M. X..., Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Y..., Z..., Hanne, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M.

Lesire, Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M.

Lesire, Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M.

Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M.

Hanne, Lesage, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M.

Z..., B..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Y..., M. Choppin X... de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M.

Vigroux, Hanne, Berthéas, Pierre, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M.

Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M.

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Hadda

Granet, agent assermenté de la DDE a dressé le procès-verbal le 20 juillet 1988 alors que les travaux étaient en cours ; que des gendarmes ont dressé le procès-verbal pour la construction du hangar sans

. ; "aux motifs que s'il est concevable que Pascal Y... ait pu ressentir un effet de surprise ou de peur lorsqu'il s'est trouvé en présence de deux individus à l'intérieur du hangar de son entreprise

le pourvoi formé par : 1°/ la société Holiday Inv GmbH & Co KG, dont le siège est [...], 2°/ la société EIS Finance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 3°/ la société Haka

(URSSAF) du Tarn, dont le siège est à Albi (Tarn), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1989 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la société anonyme La Mole

X... à faire cesser l'écoulement des eaux de pluie sur le fonds de Mme Y... pour les diriger et recueillir sur son propre terrain dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt et sous

avait seulement acquis de son frère en 1999 du matériel de chantier et loué à ce dernier un hangar l'année suivante, a pu en déduire que ces opérations limitées n'avaient pas entraîné le transfert d'une

Le Gall, Goudet, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers, M. Blaser, Mmes Beraudo, Blohorn-Brenneur, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Lesire, Hanne, conseillers ; Mme Barrairon, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; M.

Chazelet, Lesire, Hanne, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M.

Y..., Z..., Hanne, Bertheas, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M.