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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372289cd580146773fe284
10 octobre 1995
leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés dans le mémoire en demande et ci-après reproduits : Attendu que, pour l'essentiel, les critiques du pourvoi, qui concernent le fond du droit, se heurtent
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201074
21 juin 2012
règlement intérieur de la caisse par arrêté du 22 juillet 1989 a eu pour effet d'en rendre les dispositions opposables aux assurés ; les dispositions claires et précises de l'article 1-23 précité ne se heurtent
613720e9cd580146773ef6b2
8 mars 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert X..., demeurant à Montpellier (Hérault), ... de l'Herbette
cr
613725dfcd5801467742129a
11 janvier 2001
son ex-épouse (D858), puis qu'ils ont été affectés à l'achat de drogue pour son fils toxicomane (cf notes d'audience du 15 mai 1998 p 72) ; que le tribunal observe que ces dépositions changeantes se heurtent
613723b3cd5801467740d16d
13 février 2001
Hebert, par une déclaration reçue au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 5 février 2001 ; Mais attendu que l'intéressé ayant antérieurement et régulièrement déposé une déclaration de pourvoi
607943349ba5988459c41977
14 janvier 1975
PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, ENSEMBLE L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'EST SUSPENDUE L'EXECUTION DE L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR HERRERO
soc
61372393cd5801467740b948
17 octobre 2000
arrêt rendu le 17 mars 1998 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la société Sumaca VM Distribution, société anonyme, dont le siège est route de La Roche-sur-Yon, 85260 L'Herbergement
613724c0cd580146774180ea
5 juillet 2006
accueilli en aucune de ses branches ; Sur le second moyen pris en ses trois branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que les critiques du moyen se heurtent
6079b0ad9ba5988459c4f57f
3 mai 1978
PROVISIONNEL DE L'INDEMNITE LITIGIEUSE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, QUE LA JURIDICTION DES REFERES EST COMPETENTE POUR ORDONNER TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTENT
comm
6079d35d9ba5988459c58a27
8 juin 1982
DONT IL SE PRETENDAIT CREANCIER ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE NE PEUT ORDONNER EN REFERE QUE DES MESURES QUI NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION
6079b10c9ba5988459c51114
12 novembre 1987
à apporter la preuve de leur utilisation ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article R. 516-30 du Code du travail que le juge des référés est incompétent pour ordonner des mesures qui se heurtent
6079432a9ba5988459c4149d
21 novembre 1973
EXECUTOIRE DE PLEIN DROIT EN FRANCE AUX DECISIONS DEFINITIVES DE CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE PRISES PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE L'UN DES ETATS SIGNATAIRES SOUS RESERVE QUE CES DECISIONS NE HEURTENT
607943329ba5988459c417a2
15 octobre 1974
RESOLUTION NE S'OPPOSAIT PAS A CE QUE LES HERITIERS DU DE CUJUS PUISSENT L'EXERCER DES LORS QUE LE DEFUNT EN AVAIT, DE SON VIVANT, MANIFESTE L'INTENTION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES SUCCESSIBLES N'HERITENT
civ3
60794ca59ba5988459c4644a
22 mars 1995
a excédé ses pouvoirs et violé l'article R. 321-9.2° du Code de l'organisation judiciaire, 2° que le juge des référés ne peut, en cas d'urgence, ordonner les mesures sollicitées que si elles ne se heurtent
613721c8cd580146773f745e
5 janvier 1993
Philippe, Héribert X..., demeurant ... Fort, Etat de New-York (Etats Unis), 28/ de M.
613725dbcd580146774210d2
14 novembre 2002
société de droit espagnol Prodis Technology Espana SL est titulaire de trois comptes bancaires ouverts auprès de la Deutsche Bank, 3 avenue de Friedland à Paris 8ème et d'un compte ouvert à la banque Hervet
613725dbcd580146774210d3
61372127cd580146773f16e4
4 janvier 1990
Pyrénées-Orientales), ..., 2°/ de Monsieur Michel G..., 3°/ de Madame Yvette F... épouse G..., demeurant tous deux à Port Vendres (Pyrénées-Orientales), lotissement du Cap Gros, villa n° 1, 4°/ de Monsieur Herbert
613721b7cd580146773f678f
30 juin 1992
(Val-de-Marne), défenderesses à la cassation ; En présence de : la société Zibi-Versand Herbert Muller, dont le siège social est sis 7880 Bad-Sackingen (Allemagne), Les demandeurs invoquent, à l'appui
61372668cd5801467742550a
9 décembre 1992
Herbert Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M.
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