LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque Chaix dont le siège est à Avignon (Vaucluse), cours Jean Y..., en cassation

Paul, Edmond X..., 2°/ Mme Jeanne, Marie, Félicie Y..., épouse X..., demeurant ensemble chef lieu, 73270 Beaufort-sur-Doron, en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1993 par la cour d'appel de

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 24 septembre 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction

Jean-Pierre X..., demeurant ... Villeneuve-sur-Lot, 2 / M.

Marc X..., 2°/ Mme Danièle Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige les opposant :

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section B), au profit de la société anonyme France Quick, dont le siège social est "Les Mercuriales

Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Doubs, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars

Jean-Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 5 décembre 2002, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire

l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

P... , Mme Y..., Mme Marie Louise Z... et l'association LA MOUETTE considèrent que la mention spécifique du décès simultané sert simplement à annuler le legs au profit de son mari stipulé dans la clause

[S], de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. [EX] et de Mmes [V] et [R], après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

code civil ; Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant

l'arrêt retient, qu'ayant été formées par le demandeur principal à la suite de la demande en paiement présentée par la banque, ces prétentions se heurtent à l'adage "reconvention sur reconvention ne vaut

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 mars 2000, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs

léguant la quotité disponible de sa succession ; qu'un litige étant né entre les enfants à l'occasion de la liquidation des successions de leurs parents, un procès-verbal de difficulté a été dressé le 30 mars

X..., engagé le 19 mars 1992 par la Fédération du crédit mutuel méditerranéen, affecté en qualité de gérant à la caisse locale de Cannes, a été transféré à compter du 1er janvier 2008 à la Caisse régionale

François, Patrick, Alex et Jean X..., Mmes Monique X..., épouse A..., Annick X..., épouse B..., Marie-José X... et Evelyne X..., épouse C...

d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe, dont le siège est Petit Pérou, 97139 Les Abymes, 2 / de Mme Jacqueline, Marie