1997 ; que le liquidateur a notifié, le 28 juillet suivant à la société Cardimmo (le bailleur), son intention de ne pas poursuivre le bail et qu'il a assigné les époux X... devant le juge des référés

et constitutif par conséquent d'une escroquerie au jugement, n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que le demandeur, qui avait porté plainte pour le délit de dénonciation calomnieuse en

nationalité française pour avoir conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'ancien territoire d'outre mer de la République française dont il est originaire ; que par jugement

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, demeurant ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement

, 10 septembre 1990) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... le montant du salaire retenu pour l'absence des 14 juillet, 15 août 1988 et 14 juillet 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700

que l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967; alors, d'autre part et en toute hypothèse, que la chambre des appels correctionnels de Versailles avait déclaré M.

retenu pour l'absence des 14 juillet, 15 août, 11 novembre 1988 et 14 juillet 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'au syndicat CFDT une somme

retenu pour l'absence des 14 juillet 1988, 14 juillet et 11 novembre 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'au syndicat CFDT une somme au titre

X... et par le jugement par défaut du 17 novembre 2015, dès lors que ce jugement avait été mis à néant par le jugement statuant sur opposition du 25 janvier 2017 ; qu'en refusant néanmoins de constater

Y... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le salaire du mois de juillet et les congés payés en audience de référé, Mme Y... étant venue le 30 juillet au soir à l'entreprise, M.

de Nuremberg, les juges du fond ne pouvaient pas légalement condamner Y... et X... pour avoir contesté un crime contre l'humanité constaté dans ce jugement" ; Attendu que, si c'est à tort que la cour

Y..., en qualité d'ouvrier agricole, du 13 décembre 1971 au 5 juillet 1985, fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 18 août 1988) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires pour la période du 1er

Par ordonnance en date du 21 juillet 2021, le juge des libertés et de la détention a ordonné la révocation de son contrôle judiciaire et son placement en détention provisoire. 5. M.

Armand Y..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 juillet 1996 par le premier président de la cour d'appel de Douai, au profit du Préfet du Pas-de-Calais, domicilié Préfecture, Bureau des étranges

X..., un nouvel arrêt du 6 juillet 1994 a défini les modalités de recul du mur de clôture et du portail de M.

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1987 par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, (1ère chambre), au profit de la Direction Générale des Impôts, prise en la

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 décembre 2004), qu'un tribunal de grande instance ayant, par jugement

attaqué (tribunal d'instance de Fontenay Le Comte, 24 juillet 1998) d'avoir rejeté sa contestation et d'avoir validé la désignation, faite le 4 juillet 1998, par l'Union locale CGT, de M.