Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 septembre 2017) et les productions, le 8 novembre 1998, M. et Mme I... ont passé commande auprès de la société Kitisol, aux droits de laquelle vient la société Pakenco

que M. et Mme X..., qui avaient interjeté appel d'un jugement ayant constaté la créance de la banque La Hénin (la banque) à leur encontre pour une certaine somme et autorisé celle-ci, aux droits de laquelle

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 1996), que par actes sous seing privés du 11 juillet 1989, la société Groupe Copror, aux droits de laquelle

C..., aux droits duquel se trouve Mme Z..., a délivré un commandement de payer des loyers arriérés à Mme X..., à laquelle il avait donné un appartement à bail en application de l'article 3 sexies de la

pourvoi formé par Mme Christiane C..., épouse Y..., demeurant villa Eneada, 14, lotissement Arditeguia, 64210 Arbonne, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de curatrice de sa mère, Mme Jeanne, Julie

Y... survenu le 5 mars 1988, la compagnie d'assurance auprès de laquelle une police avait été souscrite pour garantir le paiement de l'immeuble a versé au vendeur, le solde du prix de vente; que le liquidateur

prévoyance de l'Ile-de-France (la caisse) dans le cadre des dispositions de la loi du 2 janvier 1981, dite loi Dailly ; que la société Atlantique d'Equipement et Electricité Industrielle, dite SA 2EI, à laquelle

[H] a été engagé en qualité d'agent de sécurité le 19 juin 2019 par la société Luxant sécurité grand Sud, aux droits de laquelle est venue la société Luxant security. 3.

L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que le défaut de vigilance de l'employeur n'ôte pas, aux faits commis par le salarié, leur caractère fautif sauf à traduire une tolérance de sa part laquelle

que la clause de déchéance de garantie, selon laquelle l'assuré est déchu de tout droit à garantie s'il emploie comme justificatif des documents inexacts ou use de moyens frauduleux, devait s'appliquer

July et de la Société nouvelle de presse et de communication (SNPC), les conclusions de M.

faite des rachats partiels, et en indemnisation de leurs préjudices ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. et Mme L... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes subsidiaires tendant à voir juger

pour l'adapter aux circonstances ; "alors, d'une part, que les juges doivent se fonder sur des motifs exempts d'insuffisance et répondant aux conclusions des parties ; que la cour d'appel, pour juger

.) ; que ceux-ci ont assigné en partage judiciaire de sa succession Mme X..., avec laquelle le défunt avait conclu le 23 décembre 1999 un pacte civil de solidarité complété par un document stipulant la

grief » (arrêt, p. 7, pénultième paragraphe), quand l'inobservation de la règle de la publicité des audiences faisait nécessairement grief à la personne sur le placement en détention provisoire de laquelle

tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail qu'elle a ainsi violés, alors, de deuxième part, qu'en retenant, pour juger

avait annoncé son intention d'engager les membres du personnel à se pourvoir individuellement en justice, que des actions convergentes avaient effectivement été menées par différents salariés pour faire juger

que la société Satelit avait pleinement satisfait à ses obligations contractuelles, à se référer aux observations de l'expert, qui n'avait pas déterminé laquelle de ces deux versions avait été retenue

que cette clause ne subordonnait ainsi aucunement son application à la nature juridique, contractuelle ou délictuelle, du litige pouvant naître de la rupture de la relation contractuelle ; que pour juger

[N] intervenus les 24 décembre 2019 et 3 décembre 2020 et le prix déterminé dans le cadre de l'expertise et de rejeter la demande tendant à voir juger abusive l'action de ce dernier, alors : « 1°/ que