de signer début 2002 l'avenant du contrat de travail qui présentera ces modifications" ; qu'ayant été licenciée par lettre du 7 janvier 2002, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger

son offre ; qu'ainsi le juge-commissaire qui, dans le cadre de la réalisation des actifs d'une liquidation judiciaire, autorise le liquidateur à accepter une offre déterminée n'a pas le pouvoir de modifier

commerciaux ; AUX MOTIFS QUE « le tribunal a jugé pour l'essentiel que les parties n'avaient pu surmonter un désaccord sur la conception du projet, SEMABA mettant vainement en demeure SODEC de le modifier

P... pouvait modifier la clause bénéficiaire de ces contrats ; que la volonté certaine et non équivoque de U...

Par suite le fait que ces salariés aient pour seul employeur le docteur [M] ne peut pas être modifié par le tribunal arbitral.

solidum, à payer à cet organisme une indemnité forfaitaire de gestion, alors " que le gardien de la chose peut s'exonérer de sa responsabilité en cas de force majeure ; qu'en l'espèce, en se bornant à juger

Y... en qualité de liquidateur judiciaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse

d'une valeur rapportable donne lieu à un partage complémentaire portant sur cette valeur, a fortiori lorsque cette omission est la conséquence du recel commis par le donataire ; qu'en l'espèce, pour juger

d'habitabilité et ne peut être considérée comme un atelier d'artiste, - la présence de la source et les conséquences qu'elle aurait pu entraîner sur la solidité de l'ouvrage ont amené les prévenus à modifier

été autorisé à l'assigner ainsi que les sociétés Unichips international, Unichips Finanziaria et San Carlo Gruppo Alimentare, membres du groupe Unichips international, aux fins, d'une part, de faire juger

à l'ordonnance d'infirmer la décision du bâtonnier fixant le montant des honoraires lui restant dus et de dire qu'il n'y a pas lieu à fixation d'honoraires ; Mais attendu que l'ordonnance, sans modifier

[W] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir dire et juger que Mme [K] veuve [W] venant aux droits de M.

les termes du litige ; qu'en l'espèce, pour juger que la condition suspensive prévue au compromis de vente du 18 février 2016 n'était pas réalisée, la cour d'appel a considéré que la promesse de bail

La cour d'appel, après avoir constaté que le salarié demandait, dans le dispositif de ses conclusions, de dire et juger que la procédure de suppression de son poste de gardien engagée par l'employeur était

le 1er janvier 1996, les associés réunis en assemblée générale extraordinaire ont décidé d'augmenter le capital social par émission de dix parts nouvelles qui ont été souscrites par Mme Z... et de modifier

des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, il ne leur appartient pas d'ajouter, sous couvert d'interprétation ou de rectification, des dispositions nouvelles et notamment de modifier

POUR FAIRE JUGER QUE L'ECRIT DU 28 DECEMBRE 1956 AVAIT REVOQUE LE TESTAMENT ANTERIEUR, SUBSIDIAIREMENT POUR FAIRE PRONONCER LA REVOCATION JUDICIAIRE DU LEGS UNIVERSEL, POUR INGRATITUDE DE LA A..., A RAISON

X... et Y... respectivement président directeur général et directeur général, la cour d'appel ne pouvait juger que l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, relatif aux cotisations versées sur