X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé la procédure d'inscription au fichier de la Banque de France pour incident dans le délai pendant lequel le juge avait suspendu l'exigibilité de la dette

. ; "alors qu'il n'a pas répondu au chef des conclusions selon lequel, compte tenu notamment de l'âge de la victime, née en 1913, le préjudice correspondant aux frais d'aide ménagère et aux frais de

moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'arrêt ne répond pas à l'argument développé par le salarié, selon lequel

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré sa requ^ete irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 919, alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile sur lequel est fondée l'ordonnance

d'avoir ainsi statué alors que le créancier qui a établi l'existence et le montant de sa créance ainsi que les modalités de paiement qu'il a consenties à son débiteur, n'a pas à établir le fait par lequel

l'égard du vendeur intermédiaire tant que ce dernier n'a pas été assigné par l'acquéreur, la cour d'appel a violé l'article 1648 du code civil ; 2°/ que le délai, courant à compter de la vente, dans lequel

) le 6 janvier 2016 » ; qu'en se fondant ainsi sur un acte administratif annulé pour considérer qu'il n'y avait pas lieu à liquider l'astreinte prononcée, la cour d'appel a violé le principe selon lequel

documents de la cause ; qu'en retenant que l'article 2.2.7 du livre III du plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des indemnités de licenciement conformes à l'article 26 H de la convention collective, lequel

et la société Allianz IARD font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à réparer les préjudices de [Y] [T], alors, selon le moyen : 1°/ que la responsabilité du détenteur d'un immeuble dans lequel

Si oui, lequel ? », ce qu'elle entendait par le terme sport de sorte qu'elle ne pouvait pas se prévaloir de sa réponse négative ; qu'en décidant que M.

[G] le 25 mars 2002 puis déposé le 2 juillet 2003 au rang des minutes de Me [M], notaire à Évian-Les-Bains, par lequel M.

nécessairement que ces actes de cession n'avaient pu priver Catherine Y... d'une chance d'établir un droit de propriété sur ces chevaux ; qu'en conséquence, en écartant comme inopérant le moyen, sur lequel

mettre en oeuvre tous les moyens susceptibles d'en limiter la survenance ou les conséquences ; qu'en écartant toute faute de la Semlore au motif que l'emprunt de ce type de passerelle difficile sur lequel

Versailles, 4 avril 2019), propriétaire d'un terrain bâti acquis en 1998 et revendu en 2013, Mme [V] a assigné la société Télédiffusion de France (la société TDF), propriétaire du terrain voisin sur lequel

déclarant la société Clarins coupable de concurrence déloyale pour avoir, "à partir de septembre 1993, eu recours à ce procédé (visuel photographique représentant un visage de femme ou un produit sur lequel

déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale que l'indemnisation des frais professionnels s'effectue, au choix de l'employeur, soit par remboursement des dépenses réelles, cas dans lequel

/ qu'aux termes du RPNT n° 3, le taux horaire de base des primes de vol est déterminé pour chaque type d'avion en fonction de sa masse et de sa vitesse, et la prime est fonction du type d'avion sur lequel

dans la même forme, le même agencement, le même fonctionnement en vue du même résultat technique ; qu'en l'espèce, la revendication 1 du brevet FR 029 vise un corps de coffre de volet roulant dans lequel