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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2010:CO00302
16 mars 2010
16 mars 2010
ambulances Brun, l'arrêt retient que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, que la connaissance certaine du vice marquant
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6079d6839ba5988459c5bae9
4 novembre 1976
4 novembre 1976
DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE QUI DEVAIT ETRE MONTEE DANS SES LOCAUX ; QUE LA SICLI A CONFIE L'EXECUTION DU MARCHE A LA SOCIETE SEMAC ; QU'AU COURS DES TRAVAUX, UN PREPOSE DE CELLE-CI, EN MANIANT
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6079a7e49ba5988459c4b4c8
21 avril 1976
21 avril 1976
SURVEILLEE, AVAIT ETE CONFIE PAR CETTE INSTITUTION, POUR LA DUREE DES VACANCES DE PAQUES, A LA DAME Y..., LAQUELLE EN AVAIT ACCEPTE PAR ECRIT LA RESPONSABILITE ; QU'AU COURS DE CE SEJOUR, LE MINEUR, EN MANIANT
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ECLI:FR:CCASS:2019:C110529
10 octobre 2019
10 octobre 2019
Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré les demandes de M. et Mme W... irrecevables, Aux motifs que « sur les conventions conclues, M. et Mme W... résidaient en Mauritanie ; que,
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607940d89ba5988459c3f57a
12 mars 1970
12 mars 1970
BELLE-MERE, IL ETAIT CERTAIN QU'IL AVAIT TENTE DE MODIFIER CETTE SITUATION, APRES AVOIR OBTENU UN POSTE DANS LA REGION PARISIENNE, QU'IL AVAIT AUSSITOT DEMANDE UN LOGEMENT POUR LUI ET SA FAMILLE, MARQUANT
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b8ad
20 novembre 1974
20 novembre 1974
S'EST PERDU, LE 19 OCTOBRE 1968, AU LARGE DES COTES DE MAURITANIE, SANS AVOIR TOUCHE, PAR MER BELLE ET TEMPS CALME, SOUS L'EFFET D'UNE VOIE D'EAU SOUDAINE ; QUE LE PATRON ET LE CHEF MECANICIEN DE CE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01005
14 octobre 2008
14 octobre 2008
Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 1er mars 2007), que du minerai de fer, qui avait été transporté par la société LCI shipholding Inc (société LCI) sur le navire Amazon depuis la Mauritanie
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50a50
9 juillet 1984
9 juillet 1984
alors qu'en conformité des textes en vigueur elles auraient dû être adressées avant l'expiration du délai de quinzaine suivant la mise en demeure destinée à l'entreprise de travail temporaire, terme marquant
Source officielleciv2
607943379ba5988459c419ec
13 mars 1975
13 mars 1975
CIVIL, L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE D'ELIA ABORDAIT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET DEVAIT LAISSER LE PASSAGE AU CAMION, QU'IL NE POUVAIT MANQUER DE VOIR VENIR A DISTANCE SUFFISANTE, ET QU'EN MARQUANT
Source officielleciv2
613720cecd580146773ee8df
27 avril 1988
27 avril 1988
Y... qui, marchant sur un trottoir très étroit et gêné par la présence de deux personnes, était descendu sur la chaussée pour les contourner et poursuivre sa progression ; que, blessé, M.
Source officielleciv2
613720cecd580146773ee8e0
27 avril 1988
27 avril 1988
caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de la Somme est intervenue à l'instance ; Attendu que pour exclure l'indemnisation des dommages subis par le piéton, l'arrêt énonce qu'en marchant
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61372265cd580146773fc9d7
3 mai 1995
3 mai 1995
contrat, relève que les risques couverts par la police d'assurance différaient selon les filiales assurées et que l'introduction, dans la définition de l'objet de la garantie, de la conjonction "ou", marquant
Source officiellesoc
613721a0cd580146773f5583
9 juillet 1991
9 juillet 1991
détournement de la clause de mobilité par l'employeur" sans rechercher, ainsi que l'y invitait le salarié dans ses conclusions, si la décision de mutation n'avait pas été prise dans des circonstances marquant
Source officielleciv2
613722b9cd58014677400a49
10 juillet 1996
10 juillet 1996
Z... marchant de nuit, en état d'ébriété, sur une route départementale a été heurté par un véhicule automobile et est décédé de ses blessures; qu'ayant saisi un tribunal de grande instance d'une demande
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613722becd58014677400e40
20 novembre 1996
20 novembre 1996
Y... avait pris l'initiative de supprimer la caractéristique déterminant l'originalité la plus marquante de la vedette en fermant le ballast et en réduisant à 83 % l'assiette originelle et retenu que rien
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61372456cd58014677414abb
1 juin 2004
1 juin 2004
de preuve contraire, de caractériser l'unité de la sanction, qu'en statuant comme elle l'a fait sans se prononcer sur le point pertinent de savoir si en raison de la très grande proximité des dates marquant
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ECLI:FR:CCASS:2018:C110743
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Toutefois, une vie maritale insatisfaisante ne fonde pas le grief d'absence d'intention matrimoniale. Enfin, I...
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ECLI:FR:CCASS:2010:CO01004
12 octobre 2010
12 octobre 2010
fonds ayant fait l'objet des deux reconnaissances de dette du 5 septembre 1995, le tribunal a considéré que les pièces du dossier démontraient l'intention libérale de Jacques X... l'adverbe « plutôt » marquant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300895
5 juillet 2011
5 juillet 2011
des immeubles et que, si les sociétés civiles immobilières (SCI) Carbonnière et Carbonnière II avaient, selon l'avis de l'expert, qualité pour devenir abonnées, elles n'avaient pris aucune mesure marquant
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6079a8949ba5988459c4e0ba
30 janvier 1974
30 janvier 1974
A LA REPUTATION DE REFUSER SYSTEMATIQUEMENT LA PRIORITE DE DROITE AUX CARREFOURS, ET QU'IL A ETE VU MARQUANT UN TEMPS D'ARRET ET ACCELERANT POUR VENIR HEURTER LA VOITURE Y...
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