Cour de Cassation · comm — 20 novembre 1974

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 JANVIER 1973) LE CHALUTIER DE PECHE HAUTURIERE "ADRIEN X..." S'EST PERDU, LE 19 OCTOBRE 1968, AU LARGE DES COTES DE MAURITANIE, SANS AVOIR TOUCHE, PAR MER BELLE ET TEMPS CALME, SOUS L'EFFET D'UNE VOIE D'EAU SOUDAINE ;



 QUE LE PATRON ET LE CHEF MECANICIEN DE CE CHALUTIER ONT ETE DECLARES, PAR LE TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL, COUPABLES DE NEGLIGENCES AYANT EU CETTE PERTE POUR CONSEQUENCE ;



 QUE LES ASSUREURS-CORPS DE CE CHALUTIER AYANT REFUSE LEUR GARANTIE, EN SOUTENANT QUE LA PERTE LITIGIEUSE AVAIT EU POUR CAUSE, NON SEULEMENT CES NEGLIGENCES, MAIS ENCORE UN VICE PROPRE DU NAVIRE, EXCLUSIF DES LORS DE TOUTE GARANTIE, LA COUR D'APPEL LES A CEPENDANT CONDAMNES A VERSER A L'ARMATEUR GUELFI LA MOITIE DES INDEMNITES STIPULEES ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE SI, EN VERTU, TANT DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE QUE DE LA REGLE POSEE A L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967, LE VICE PROPRE DU NAVIRE EXCLUT SANS DOUTE LA GARANTIE DES ASSUREURS, EN L'ESPECE LES DONT L'"ADRIEN X..." ETAIT ATTEINT N'AVAIENT CONCOURU QUE POUR MOITIE A SA PERTE ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE LE FONDEMENT DE L'EXCLUSION DE GARANTIE PREVUE PAR LE LEGISLATEUR DANS L'HYPOTHESE D'UN VICE PROPRE ETANT CONSTITUE PAR LE CARACTERE FAUTIF DU COMPORTEMENT DE L'ASSURE, LA CONSTATATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DE L'EXISTENCE D'UN VICE PROPRE EXCLUT EN TOUTE HYPOTHESE LA PRISE EN CONSIDERATION DU ROLE CAUSAL JOUE PAR DES FACTEURS DISTINCTS DU VICE PROPRE DANS LA GENERATION DU SINISTRE ;



 QUE SI LES JUGES DU FOND PEUVENT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, CONSTATER LA PARTICIPATION CAUSALE DE PLUSIEURS FAITS A LA PRODUCTION D'UN DOMMAGE, ILS NE PEUVENT EN TOUTE HYPOTHESE ACCORDER UNE INDEMNITE A L'ASSURE DES LORS QU'ILS ONT, COMME EN L'ESPECE, CONSTATE L'EXISTENCE D'UN VICE PROPRE ;



 EN SECOND LIEU, SUBSIDIAIREMENT, ET A SUPPOSER QUE L'ON CONSIDERE COMME MISE EN DISCUSSION PAR LA PRESENTE AFFAIRE, NON LA SIGNIFICATION EVIDENTE DES TEXTES EN VIGUEUR, MAIS LA PORTEE DE LA POLICE, L'ON DEVRAIT ADMETTRE QUE LA COUR D'APPEL A PUREMENT ET SIMPLEMENT DENATURE CELLE-CI, DONT LA SIGNIFICATION EVIDENTE EST D'EXCLURE EN TOUTE HYPOTHESE LA GARANTIE DE L'ASSURANCE EN CAS DE VICE PROPRE, QUEL QUE SOIT LE ROLE CAUSAL D'AUTRES FACTEURS DANS LA PRODUCTION DU SINISTRE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE LE NAUFRAGE DE L'"ADRIAN X..." NE SE SERAIT PAS PRODUIT SANS LE "CONCOURS DES NEGLIGENCES RELEVEES PAR LA JURIDICTION PENALE, ET DU VICE PROPRE DU NAVIRE", A PU DECIDER QUE, AU SENS DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967 CETTE PERTE NE "RESULTAIT" PAS SEULEMENT DU VICE PROPRE DU NAVIRE ET QUE, DES LORS, LA GARANTIE DE L'ASSUREUR NE SE TROUVAIT PAS EN L'ESPECE ENTIEREMENT EXCLUE ;



 QUE, CE FAISANT, ELLE N'A PAS DENATURE LA POLICE D'ASSURANCE, MAIS S'EST BORNEE A FAIRE USAGE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER UN TEXTE IMPRECIS ;



QUE L'UN ET L'AUTRE MOYENS DU POURVOI SONT EGALEMENT MAL FONDES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JANVIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.