pourvois n° s K 93-42.816 et D 93-43.316 formés par Mme Marie de X..., demeurant à Saint-Gilles-les-Bains (Réunion), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des ASSEDIC de Seine-Saint-Denis, les conclusions de M.

Denis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1994 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M.

Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M.

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Martin, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit : 1°/ de Mme Solange X..., demeurant ..., 94490, Ormesson-sur-Marne, 2°/ du

Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit de la société Pompes Salmson, société anonyme, dont le siège est 3, rue

Mamadou Z..., demeurant 1, place des Fédérés à Noisy-Le-Grand (Seine-saint-Denis), 2 / Mme Fatima A..., 3 / Mme Amélia Augusta X..., 4 / M.

Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société SEITA, les conclusions de M.

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 13 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Rodez, au profit de Mme Lucienne X..., demeurant lotissement Les Bourgnounets, Naucelle

Martin, conseiller, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme [G], épouse [T], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de MM.

[N] [U], 2°/ Mme [P] [K], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Q 23-22.024 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2023 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre

(15e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Société générale, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à l'agent comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes

Salomé Y..., demeurant : 97432 Saint-Pierre 2°/ la Transit Y... société, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (1re chambre

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE MARTINE, CONSTITUEE AU CAPITAL DE 1 000 FRANCS, S'EST LANCEE DANS UN AMBITIEUX

455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... sont propriétaires d'un immeuble aux Riceys et qu'un immeuble voisin appartient aux consorts Y... et à la SCI Martin

(Seine-Saint-Denis), 4°/ Mademoiselle Angèle XJ..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 5°/ Monsieur Gérard N..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 6°/ Monsieur Roger XW..., demeurant ...

POISOT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MARTIN

AVAIT SOLLICITE, POUR CHACUN D'EUX, L'ALLOCATION DU CHEF DE DAME Y..., DE LA PENSION PREVUE EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL; QUE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE AVAIT REJETE