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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50470

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

L..., les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de La Banque postale, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 février 2021 où

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50471

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

F..., les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Direction générale des finances publiques du département de l'Ain, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50472

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Eurodio auditives, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50695

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[A] [D], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 avril 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR50162

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[T] [B] et de Mme [C] [F], épouse [B], les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société [2] devenue [1], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR50053

Cassation

18 janvier 2022

18 janvier 2022

conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société [2] et de la société [2], les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [1], et les conclusions de Mme Mathieu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR50777

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

[T] [W], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 avril 2023 où étaient présents M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR50123

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

[H] [G] et [S] [B], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR51274

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

[Y] [L] et de la société [4], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2022 où étaient présents M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR51272

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

[Z] [C], les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société [2], en la personne de Me [O] [H], ès qualités de liquidateur de la société [1], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR50767

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

Le ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction Publique et de la réforme de l'Etat, agissant par M. le directeur national des enquêtes fiscales et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR50770

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

[C] [O], [T] [D], les sociétés [1] et [1], [2] et [4], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 mai 2022 où étaient présents M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR50172

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2022 où étaient présents M.

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cr

61372565cd5801467741d5ec

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

Mahieux lui-même s'est trouvé empêché d'exercer les fonctions de président de la cour d'assises, M.

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cr

6137258fcd5801467741ec82

Cassation

2 septembre 2003

2 septembre 2003

Mathieu-Jean A..., le ton est monté ; que dire à l'heure où le juge lui a indiqué qu'il était placé sous mandat de dépôt et qu'il allait purger une peine de 3 mois de prison ferme ; pris d'une certaine

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soc

61372293cd580146773fead8

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1992 par la cour d'appel de Rouen (3e Chambre sociale), au profit de Mme Y..., veuve Z..., prise tant en son nom personnel, qu'en

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50988

Cassation

28 juillet 2021

28 juillet 2021

[I] [V], les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme [E] [Q], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juin 2021 où étaient présents

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR51121

Cassation

25 août 2021

25 août 2021

[L] [S], les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la commune de Lubersac et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 25

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50461

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

B... , les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Groupama Mediterranée venant aux droits de Groupama Sud, partie civile, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50464

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

S..., les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la CPAM [...], partie civile, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du

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