25.939 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige les opposant : 1°/ à la Société d'aménagement 77, société d'économie mixte

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1993), que la Société d'économie mixte de construction immobilière de la

anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre), au profit : 1°/ de la société Savem (Société vitrollaise d'économie mixte

santé au travail de Normandie (la CARSAT) a refusé à la société [3] (la société), entreprise spécialisée dans la fabrication et la vente de menuiseries et fermetures, relevant d'un mode de tarification mixte

attaqué, que par acte authentique du 11 janvier 2008, la société Caidar a acquis de la société Holdar l'ensemble des actions qu'elle détenait de la société Confo Réunion alors qu'un jugement d'un tribunal mixte

impôts, alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 30 décembre 1993, la société Villecroze a fait l'acquisition d'un immeuble auprès de la Société d'économie mixte

remplacées par de l'eau (arrêt attaqué p. 12, alinéa 1) ; que les articles 1805 et 1806 du Code général des Impôts exonèrent pénalement le propriétaire ou le transporteur mais l'action fiscale a un caractère mixte

U... étant désigné administrateur ; que la procédure a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 23 juin 2010 ; que la société Eurodis, fournisseur d'un matériel de minoterie, a déclaré

2016 par le tribunal d'instance de Grenoble (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Gaz et électricité de Grenoble (GEG) société anonyme d'économie mixte

Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement de Seine-et-Oise (SEMEASO), défendeur à la cassation ; Le demandeur

Y..., engagé le 1er juillet 1978, en qualité de directeur d'hôtel, par la société d'économie mixte d'exploitation du Grand Hôtel de Dinard, puis devenu, le 1er janvier 1989, par l'effet de l'article L.

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2001), qu'en 1970, la société d'économie mixte

2 février 2022), le 23 mai 2019, la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse, venant aux droits de la Banque de La Réunion (la banque), a relevé appel d'un jugement rendu le 13 mai 2019 par un tribunal mixte

invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de rupture invoquait au titre du comportement perturbateur et provocateur du salarié non seulement l'irrespect consistant à laisser des miettes

avantage personnel de la poursuite d'activité de la société malgré son état de cessation des paiements, en faisant réaliser des travaux qu'il n'a que partiellement réglés; que le prononcé d'une peine mixte

débouté de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires et d'indemnité conventionnelle de licenciement , alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte du procès-verbal de l'Assemblée générale mixte

internationale d'escrime en 1985 et ont été diffusées à toutes les fédérations et à tous les constructeurs ; que la cour d'appel relève encore qu'au cours des réunions de la commission SEMI et de la commission mixte

ès qualités, fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation par les époux Y..., alors, selon le moyen, "1°) que l'indemnité d'occupation qui a une nature mixte

nature à exclure l'application de la convention ; que les statuts de la société CARA précisent qu'elle est régie par les lois et règlements relatifs aux sociétés commerciales et aux sociétés d'économie mixte

, la cour d'appel a violé encore l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; alors 4 / que la cour d'appel a relevé que la nature mixte