de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite après avoir dit que le passage

La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple.

ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il existait, dans le courant du 19ème siècle, un chemin commun permettant la desserte et l'exploitation de divers fonds, que, vers la fin de ce siècle, les parcelles

Y... a coupé la route à M. X..., ce dernier roulait à une vitesse excessive au regard des circonstances ; qu'en revanche, l'enquête a établi que M.

privative de la maison indivise à compter du 26 novembre 2007 jusqu'à celle du partage ou de la libération des lieux ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard

ou de ses établissements publics, l'autorité territoriale compétente transmet au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend les copies

X..., aux droits duquel se trouvent les consorts Y..., a donné à bail à M. et Mme Z... diverses parcelles de terre ; que les consorts Y... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande

Pascal, ou LAMORERIE, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse

[...] jouxtant leur parcelle [...] à l'opposé de la parcelle [...] de Martine A..., réalisé le 31 juillet 1987 et du projet de bornage réalisé par le cabinet ARAGON le 17 mai 2011 ; mais le premier bornage

des copies aux deux adresses, dont celle du... ; que M.

le second, lors de la division de la parcelle [...] par le liquidateur de ces trois sociétés en la parcelle non bâtie [...] d'une contenance de 2 a 90 ca (lot a devenu la parcelle [...] au cadastre

non privative, sans constater que le jardin était affecté à l'usage ou à l'utilité de l'ensemble des copropriétaires ou plusieurs d'entre eux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

O..., propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 524 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 524 du code civil : 13.

Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M.

Attendu que l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique porte transfert de propriété, au profit de la Société d'équipement de la Loire-Atlantique (SELA), d'une parcelle

. ; "aux motifs que James Y... soutient qu'il n'a pas eu l'intention de tirer la cartouche de plombs sur la personne de Mustapha X..., que ce soit pour le blesser ou le tuer, et que ce coup de feu était

Pascal Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2013, qui, pour importation de médicaments vétérinaires sans autorisation, les a condamnés chacun

Pascal C..., demeurant ... les Metz, 7 / de Mme Sandra B..., demeurant ..., 8 / de M. Patrice Y..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société A...