X... a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Perpignan au profit du juge de l'exécution de Quimper en faisant valoir que l'action de la société Constructions Navales Martinez n'était pas fondée

QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 29 JUILLET 1969, PEIGNEN

le 26 juin 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de : 1°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Pyrénées-Orientales, dont le siège social est à Perpignan

(Pyrénées-orientales), en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section commerce), au profit de Mme Y... Gisèle, demeurant ...

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° 8911.002 et n° 89-12.220 formés par l'ENTREPRISE FABRE FRERES, rue Foucault, zone industrielle Parc Ducup à Perpignan

Robert, contre le jugement de la juridiction de proximité de PERPIGNAN, en date du 3 janvier 2005, qui, pour infraction à la législation sur le stationnement, l'a condamné à 100 euros d'amende ;

; " QU'IL S'AGISSAIT DE DETERMINER LA DATE DE CETTE RECLAMATION, LE DEMANDEUR NE POUVANT ETRE A LA FOIS A PERPIGNAN ET A VIENNE; " QUE Z...

prend effectivement ses fonctions ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que suivant contrat de travail du 14 novembre 2007, Mme Y... avait été affectée sur un poste au sein du magasin de Perpignan

Pérignon, conseillers ; que l'arrêt ne mentionne pas la composition de la chambre d'accusation lors du délibéré ; " 1° alors que, d'une part, les arrêts de la chambre d'accusation sont déclarés nuls

formé par la société anonyme Cavet "Vétimarché", dont le siège est à Cabestany (Pyrénées-Orientales), CD 22, en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Perpignan

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ascinter Otis, société anonyme dont le siège est à Paris (17e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Perpignan

Jean X..., pris en sa qualité de civilement responsable de son fils Jean-François, en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1988 par le tribunal d'instance de Perpignan, au profit de M.

... et ... à Perpignan, les époux C... et Mme D... ; Donne acte à M.

Gérard X..., demeurant Plan le Corbusier, rue Viollet le Duc à Montpellier (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section activités diverses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, Vu la requête présentée le 3 octobre 2002 par la SCP Peignot et Garreau, agissant pour M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 16 / de la société Socotec, société anonyme, dont le siège est 20, boulevard Kennedy, 66000 Perpignan

[O] [V] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Perpignan, en date du 7 février 2022, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 100 euros d'amende.

Y..., domicilié à Perpignan (Pyrénées-Orientales), résidence l'Oiseau Blanc, allée de Bacchus, 3°/ de M. François X..., domicilié à Chalons-sur-Marne (Marne), ..., 4°/ de M.