courrier de Pôle emploi du 17 septembre 2009, lui a permis de bénéficier d'une allocation retour à l'emploi de 54,92 euros par jour net et donc 1.647 euros par mois ; que la production des bulletins de paye

ET 3 DU DECRET DU 1ER MARS 1949, DEVENUS RESPECTIVEMENT LES ARTICLES D. 732-1, L. 731-6, R. 731-5 ET R. 731-20 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE SERVICE DES CONGES PAYES

Renard-Payen, Chartier, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M.

rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6 - chambre 12), dans le litige l'opposant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits du régime

contre l'assuré bénéficiaire des prestations indûment payées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite d'un contrôle portant sur l'année 2011, la caisse primaire d'assurance

YO... et à 103 autres salariés de son établissement de Riom sur le régime applicable à compter du 1er janvier 1988 ; Attendu que ces salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie des commissaires priseurs de la région parisienne, dont le

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné la Société VAISSIERE ET FILS à s'affilier à la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

général et du préfet de région ; Qu'en statuant ainsi, alors que la recherche de l'existence d'un cas exceptionnel était un préalable à la demande d'approbation conjointe du trésorier payeur général

Cette dernière a demandé, à titre reconventionnel, la condamnation de l'assuré à lui payer une certaine somme correspondant aux cotisations non payées.

X... a été vu à plusieurs reprises en train de mettre ou de tenter de mettre le feu notamment à des palettes en bois ; qu'ainsi le 9 janvier 2012, selon une main courante figurant au dossier, les services

Renard-Payen, conseiller, M.

X... a été engagé le 3 février 1986 en qualité de directeur de région par la société Abeille Vie (devenue Aviva Vie) ; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 14 juin 1999 ; qu'il

qualités de syndic à la liquidation des biens de la SARL CEDIS conseil, études et diffusion en informatique et service, 28, cours Lafayette, Lyon (Rhône), 2°/ de l'Association pour la gestion du régime

clandestinement son activité auprès de cette société pendant plus d'une année tout en n'ayant pas fait de déclaration préalable à l'embauche de salariés payés en espèces et sans remise de bulletins de paye

de prévoyance au profit du personnel des entreprises régies par la Convention collective nationale du commerce de détail de papeterie, de fournitures de bureau et d'informatique et l'article 1351 du Code

Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

le contentieux général de la sécurité social ; qu'il convient donc de rechercher le texte applicable en matière d'indu de prestations sociales, la loi renvoyant expressément aux dispositions régissant

A correspondant au secteur de l'édition de livres, et à la Convention collective de l'édition, et en 221 J, correspondant au secteur autres activités d'édition et à la Convention collective de la papeterie

d'en retrancher la partie de ses revenus consacrée à ses propres soins ; qu'en ne le faisant pas, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "4 ) alors que les prestations versées au titre d'un régime