AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372421cd58014677412acb
3 mars 2004
3 mars 2004
28 janvier 1974 modifié par le décret du 6 octobre 1975 ; 2 / que le seul fait d'ouvrir et exploiter une grande surface commerciale sans disposer d'une autorisation d'urbanisme commercial valide suffit
Source officiellePage 22 sur 3683
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02392
25 octobre 2017
25 octobre 2017
sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 pour un montant global de 20 544 339 F CFP ; que soit pour un montant global de 36 666 339 F CFP ; que l'objet de ces factures est défini comme suit
Source officielle