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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372421cd58014677412acb

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

28 janvier 1974 modifié par le décret du 6 octobre 1975 ; 2 / que le seul fait d'ouvrir et exploiter une grande surface commerciale sans disposer d'une autorisation d'urbanisme commercial valide suffit

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02392

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 pour un montant global de 20 544 339 F CFP ; que soit pour un montant global de 36 666 339 F CFP ; que l'objet de ces factures est défini comme suit

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b8f

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

principal et intérêts en exécution du contrat de souscription des bons "Capucine" ; qu'en réclamant le montant des intérêts contractuellement dus à Mme Y..., la Caisse de Crédit Mutuel entendait faire supporter

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101073

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

l'obligation souscrite aux termes de l'acte du 5 octobre 2002, un tiers des actifs qu'elles ont recueillis dans la succession de Jean-Paul Z..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation naturelle suppose

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ecd5

Cassation

9 novembre 1992

9 novembre 1992

brochure ne précise pas l'époque de l'année scolaire pendant laquelle ces mêmes cours seraient dispensés à l'aide d'un laboratoire de langue, camescope ou projection de films, ce qui peut laisser supposer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100909

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

le coût des mesures mises à sa charge à cet effet ; qu'en affirmant qu'il ressort des principes généraux du droit français qu'une partie qui doit faire valoir ses droits en justice n'a pas à supporter

Source officielle
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comm

613722a7cd580146773ffae3

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

standarts, dont les prix unitaires ayant fait l'objet des offres des 5 septembre et 5 octobre 1988, étaient acceptés elle, et les supports non standards reconstitués pour lesquels elle sollicitait une

Source officielle
CC

cr

PARIS, en date du 2 juillet 1999, qui, sur sa plaintec/Fidel Y

61372613cd58014677422c2e

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention, appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en l'espèce, à supposer

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CC

civ2

éparation de préjudices corporels et matériels dirigéec/M. X

61372335cd58014677406d9c

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, d'une part, que le contact entre la victime et un animal suffit

Source officielle
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cr

ème chambre, du 5 février 1996, qui, dans la procédure suiviec/Maurice Y

61372597cd5801467741f0d8

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

X..., à la suite de l'accident dont Maurice Y... a été déclaré responsable; "aux motifs que l'indemnisation qui est exigible en l'occurrence est régie par l'article 116 du Livre X du Code allemand de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100803

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

du divorce dans une situation similaire à celle qui était la sienne avant le mariage, les juges du fond doivent comparer la situation de l'époux demandeur au cours du mariage et sa situation à la suite

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civ3

613721d4cd580146773f7cf0

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

la maîtrise d'un cycle animal, les autres activités de commercialisation étaient, en tout état de cause, dans le prolongement de cette activité agricole et s'appuyaient sur l'exploitation ; d'où il suit

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01072

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

de proximité, technicien support de proximité confirmé, technicien support, technicien support confirmé et technicien support applicatif doivent être classés dans le deuxième collège alors, selon le moyen

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01102

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

Z... faisait expressément valoir que deux postes d'opérateurs de contrôle étaient vacants à l'époque de son licenciement, en suite de la démission de leurs titulaires en date des 8 et 15 juillet 2011 ;

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301441

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l'indemnité, à charge par lui de supporter

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300316

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

nécessaire du dispositif dudit arrêt qui statue sur les appels en garantie et sont, par suite, revêtus de l'autorité de chose jugée ; qu'en retenant, pour débouter l'AJE de ses demandes à l'encontre de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00250

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

vente du bien hypothéqué selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution, ni n'ait sollicité judiciairement l'attribution du bien en application de l'article 2458 du code civil, ne suffit

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01171

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

par l'association Adseaav mais elle prétend d'une part que la preuve n'est pas rapportée de la signification de cette décision ; que la cour observe que si le délit de non représentation d'enfants suppose

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CC

cr

61372589cd5801467741e96a

Cassation

21 septembre 1993

21 septembre 1993

l'intention frauduleuse propre à caractériser l'abus de confiance ; qu'en effet, le retard à restituer, fondé sur un motif sérieux, ne saurait suffire à justifier l'intention frauduleuse ; que, par suite

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00176

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

SCI fait grief à l'arrêt de retenir la confusion des patrimoines alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence de relations financières anormales de nature à caractériser une confusion de patrimoines suppose

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