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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00349

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Source officielle
CC

soc

613721ddcd580146773f844b

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

la lettre recommandée que lui adresse l'employeur, quatre jours après son départ, en prenant acte de sa démission, ne peut s'analyser qu'en une rupture du contrat imputable au seul salarié ; d'où il suit

Source officielle
CC

soc

613721f9cd580146773f92f8

Cassation

27 janvier 1994

27 janvier 1994

s'engageait à verser aux salariés du centre en arrêt de travail des indemnités journalières complémentaires ; qu'il était convenu que les primes d'assurance dues au titre du risque garanti seraient supportées

Source officielle
CC

cr

613725c9cd5801467742080e

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre des mis en examen ; "aux motifs que "à supposer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200277

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

Mme O... a par la suite déclaré trois sinistres en date des 19 décembre 2013, 26 février et 4 mars 2014 ayant endommagé le véhicule assuré. 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02372

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Faits et procédure 1.Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e78b

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

son employeur et ait déclaré qu'à son avis, l'article pouvait s'appliquer à la plaignante, ne peut conférer une certitude quant à la désignation de la personne diffamée ; "alors que la diffamation suppose

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdbb57f94f8349485c06de3

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Rejet de la demande du salarié et confirmation du jugement du TASS. La cour constate que la CPAM a respecté les délais d'instruction et que le salarié n'a pas rapporté la preuve d'un événement brutal

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01068

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

fait de la cessation du contrat de courtage publicitaire qui la liait à l'Onisep, la cour d'appel a violé l'article L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce ; 2°/ que la qualité d'agent commercial suppose

Source officielle
CC

cr

61372579cd5801467741e11e

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable la constitution de partie civile ; "aux motifs que, par suite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201193

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

A la suite d'un arrêté, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les

Source officielle
CC

cr

61372650cd580146774249bd

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Charleville Mézières le 12 juin 2002 et statuant à nouveau, déclaré Didier X... entièrement responsable du préjudice subi par Christophe Y... à la suite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00274

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

qui ne l'a pas prévenu du changement du régime fiscal et de la nécessité de notifier à l'administration fiscale l'option en faveur de l'impôt sur les sociétés pour conserver ce régime d'imposition, subit

Source officielle
CC

civ2

6137246ecd580146774156e2

Cassation

3 février 2005

3 février 2005

X... étaient restées sans suite, cependant qu'à supposer même que les exploitants n'aient pas commis de faute, cette circonstance ne constituait en aucune manière une excuse susceptible de faire échec

Source officielle
CC

soc

613723cccd5801467740e48d

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; que le seul énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motif et par suite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00317

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

européen puisse conduire une autorité administrative à prononcer une décision rétroactive de nature à remettre en cause une situation contractuelle acquise, encore eût-il fallu que le Cordis et à sa suite

Source officielle
CC

comm

6137219bcd580146773f52b5

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

C... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 22 septembre 1989) de l'avoir condamné en sa qualité de dirigeant de la société Socréa Informatique (la Société) en liquidation des biens à supporter une partie

Source officielle
CC

comm

61372424cd58014677412cf4

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

Y... font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la faute de gestion du dirigeant, à la supposer établie, ne peut conduire à supporter tout ou partie des dettes de la personne morale que si

Source officielle
CC

soc

61372280cd580146773fdc25

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

l'exploitation" ; qu'il en résulte que les activités d'accueil touristique ayant pour support l'exploitation sont assimilées à des activités agricoles, sans qu'il y ait lieu d'apprécier l'importance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300715

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

La société Aenergie a été mise en liquidation judiciaire, puis radiée du registre du commerce et des sociétés à la suite de la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . 5.

Source officielle

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