à la visite de contrôle technique et qu'il travaillait à l'heure de sa pause ; qu'il résulte, cependant, de la procédure que Kamel Y..., qui accomplissait sur les instructions de ses employeurs des tâches

Ce compte rendu devra être adressé dès que possible à M° Jacques L..., avocat à Genève » avec tampon du cabinet d'avocats suisses reçu le 1er juin 1993 et mention manuscrite « copie à Mirabaud le 1. 6.

dossier ne permettent effectivement pas, compte tenu des éléments qui viennent d'être indiqués, de considérer que ce serait à l'insu de son employeur qu'Herbert X... a fait régler par celui-ci les cotisations

février 1985, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yolande Y... coupable d'homicide involontaire et de coups

Y..., la Cour remarque que l'original n'est pas versé aux débats et que le tampon de l'ambassade de Guinée qui apparaît sur le document n'apparait pas sur la photographie d'identité, ce qui laisse à penser

Talabardon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, avocat général, et Mme Cos, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée

N... soutenait que le carnet météorologique produit en copie par le ministère public était incomplet dès lors que les pages 5 et 6 étaient manquantes et qu'il passait de la page 7 à la page 17, puis de

La désignation est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception (dont copie au directeur du département Gestion et Innovation Sociales) ou, à défaut, par lettre remise en mains propres contre

administratives nécessaires en date du 19 avril 2016 pour un montant de 230 000,00 euros HT - pièces 1 et 2 de l'intimée - ; - le 20 avril 2017, la société Sanithermic a adressé à la SCI Villa Perla une copie

élément particulier ne permet de remettre en cause la véracité de tels documents, au seul motif qu'ils émanent de la banque, ce qui est nécessairement le cas dans une telle opération impliquant une coopération

[P] [O] et ses soeurs, Mmes [B] [I] et [E] [O] ainsi que Mme [Z], en qualité d'administratrice légale de ses trois enfants mineurs [J], [W] et [M] [O], filles de [L] [O], co-indivisaires successoraux d'un

un mois plus tard son associé, Que la SA OLLIVIER n'avait de surcroît pas vocation à vérifier l'étendue des pouvoirs du Mandataire, dès lors que Mr Giancarlo X... a apposé sur le bon de commande le tampon

Coordonnent éventuellement les travaux de techniciens, agents de maîtrise, dessinateurs ou employés, travaillant aux mêmes tâches qu'eux dans les corps d'état étudiés par le bureau d'études'' et la position

Charles PRATS, JLD du TGI de CRETEIL signataire de l'ordonnance, en a pris connaissance, ainsi qu'en attestent le tampon et la signature y étant apposés.

Pour refuser d'écarter les éléments transmis par l'agence italienne des douanes, l'arrêt énonce que la traduction de ces pièces a été ordonnée par le tribunal et que le fait que les copies de ces pièces

U... du domicile de ce dernier, - les enveloppes contenaient les convocations auxdites assemblées et les copies des déclarations 2072 des années 2011 à 2015, ce que corrobore le timbrage ; En regard

J... de ses fonctions de co-gérant, d'autre part, l'augmentation du capital et la modification des statuts concernant la nécessaire qualité d'associé du gérant. 3. Soutenant que M. Y...

réaliser les prestations de la société Castelhano-placo après son abandon de chantier, pour un montant total de 65 969,50 euros ; qu'en jugeant qu'il «n'est pas justifié que les factures produites en copie

X... était celle figurant sur la déclaration annuelle des salaires établie par la société Cophoc pour l'année 1989, dont la copie avait été versée aux débats ; qu'en considérant que les bulletins de salaires

de cette même convention collective en qualité d'agent technique supérieur avec effet au 1er janvier 1986 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour se voir reconnaître la qualité d'agent des corps