Le 11 octobre 2019, Mme [C], ès qualités, a demandé à la société CICA de rembourser la somme de 100 000 euros, n'ayant reçu aucune explication sur les raisons du virement de cette somme. 2.

G... et que ce dernier aurait déclaré que le montant des loyers perçus étaient virés sur le compte de la société J&Co lorsqu'il ressortait des constatations de l'arrêt attaqué que, d'une part, l'annonce

X..., a constaté que le compte ouvert par la société dans les livres de la banque Rivaud, aujourd'hui dénommée société Socphipard (la banque), avait été crédité le 18 janvier 1996 de deux virements effectués

au bénéfice des véritables fournisseurs "asiatiques" des sociétés CND et NDD ; qu'il est établi que le prévenu avait la maîtrise des fonds virés sur ce compte, ce dernier ayant signé de nombreux chèques

A..., épouse Y... a au contraire indiqué qu'aucun virement n'avait été réalisé au nom de Philippe X... ou de son épouse Juana Barbara Z...

[T] a été reconnu responsable, et avoir subi plusieurs transfusions, Mme [V] a présenté une contamination par le virus de l'hépatite C, diagnostiquée le 18 septembre 2000 ; qu'elle a assigné l'Etablissement

la lecture notamment du tableau rédigé par les services enquêteurs analysant les relevés de compte de la société Eccs et mettant en lumière les fonds réglés par les époux Z... et leur affectation, a viré

à l'ordre de François B... ; que ce dernier, qui n'a jamais contesté avoir eu conscience que les chèques et virements émanaient du GAN Vie auquel il n'avait jamais cotisé, a prétendu que Marie-Josée

X... à titre personnel, garanti par le cautionnement de Mme X..., dont le montant a ensuite fait l'objet d'un virement au crédit du compte courant de la société; qu'après la mise en redressement puis liquidation

communiqués à l'adversaire ; que Mme E... avait versé aux débats la preuve du paiement des appels de fonds des 13 décembre 2017, 15 mars 2018, 2 juillet 2018, 18 septembre et 19 décembre 2018, par virements

[D] faisait valoir qu'il avait perçu, à titre de rémunération de sa mission, la somme de 14 550 000 CFP (soit 800 000 francs, ou 121 959,21 euros) et produisait une copie du virement de cette somme effectuée

V... mais antérieurement à l'arrêt du 13 mai 2009, par un virement du notaire sur un compte séquestre de la banque le 7 avril 2005 ; qu'en jugeant que M. M... doit rembourser à Mmes H... et J...

X..., salarié de la société l'Hygiène médicale Actiface, devenue société l'Hygiène médicale (la société), en qualité de chauffeur collecteur, a déclaré avoir été contaminé accidentellement par le virus

Robert X... a assigné ce dernier, à titre personnel, en réparation du préjudice subi ; que la cour d'appel, estimant que les virements litigieux avaient été effectués avec l'accord de M.

reproducteurs ; que le GAEC a adhéré à la coopérative ; que, les 7 et 8 avril 1987, deux avortements de truies se sont produits dans l'élevage du GAEC ; que les analyses pratiquées ont mis en évidence le virus

Y..., a été débité du montant, d'une part, de retraits d'espèces effectués au moyen de deux chèques et, d'autre part, de virements opérés en vue de l'acquisition de trois bons de caisse ; qu'après le

compte personnel, distinct des comptes joints sur lesquels étaient crédités les revenus des exploitations, et que, pour chacune de ces acquisitions, ce compte personnel avait été alimenté par des virements

considérant sa situation irrémédiablement compromise, lui a notifié l'interruption de ses autorisations de découvert en compte courant et a refusé, en conséquence, le paiement de plusieurs chèques, virements

dénaturé le contrat de travail susvisé et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que commet une faute grave le directeur qui outrepasse ses pouvoirs en signant des chèques et en effectuant des virements

qu'en retenant à sa charge une faute consistant à avoir encaissé des sommes dont elle ne pouvait ignorer le caractère illégitime, c'est-à-dire en ne contestant pas le montant de la pension qui était viré