Y..., son représentant; qu'en validant cette contrainte, nonobstant l'absence de dispositions autorisant ledit représentant à déléguer ce pouvoir, le Tribunal a violé l'article R. 612-11 du Code de la

travail de ses collègues ; qu'en effet l'association Notre-Dame-de-Bon-Secours demeure une institution de droit privé soumise pour sa gestion et le droit du travail au régime général des associations à but

lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite ; que l'article L. 8231-1 du même code interdit le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre

cession ; qu'à cette fin, il disposait des attributions habituellement dévolues à un directeur par la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but

ALORS QU'aux termes de l'article 119 du Code civil, « les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré établie l'infraction d'exercice d'une activité sportive dans un but

traité au secrétariat de l'Organisation des Nations Unies n'avait aucune incidence sur sa régularité et sa force exécutoire entre les parties, la cour d'appel en a exactement déduit, dès lors que l'absence

publics de santé, à l'exception des établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées mentionnés à l'article L. 6141-5 du code de la santé publique ; b) Les établissements de santé privés à but

invité, si les stipulations de l'article 14 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée ne dérogeaient pas au périmètre légal de désignation des délégués syndicaux et si, en l'absence

code de procédure civile ; 2°/ que les heures de surveillance nocturne effectuées en chambre de veille par les salariés des établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but

lucratif qui prévoient un tel préavis pour les cadres supérieurs et les cadres dirigeants.

branches seulement du droit français (autres que le droit de l'Union), et ne présentent donc objectivement pas davantage de garanties, constitue une mesure restrictive qui, à supposer qu'elle poursuive le but

lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre est interdite ; que cette interdiction concerne également l'entreprise utilisatrice et que le caractère lucratif de l'opération peut résulter

judiciaire de son contrat de travail, en paiement des indemnités subséquentes et en dommages-intérêts pour marchandage, alors selon le moyen : 1°/ que le marchandage, défini comme toute opération à but

lucratif ; qu'à ce sujet, la défenderesse ne produit aucune pièce permettant d'appréhender le secteur de l'hospitalisation privée à but lucratif au niveau du groupe ; qu'au seul niveau

l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles 08.04.2 et 08.04.3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but

lucratif ; qu'en jugeant le contraire pour refuser à M.

technologiques, une réorganisation ne peut constituer un motif économique de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; que, s'agissant d'une association à but

lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement

..., pris de la violation de l'article 53 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée de l'absence