LES LIEUX PENDANT LA PERIODE DE LIQUIDATION; QUE LA PROPRIETAIRE A, LE 1ER OCTOBRE 1969, DONNE CONGE A LA LOCATAIRE POUR LE 1ER JANVIER 1972 ET REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL EN SE FONDANT SUR L'ABSENCE

au dossier d'une pièce invoquée par une partie, qui figurait au bordereau des pièces annexé à ses dernières conclusions et dont la communication n'avait pas été contestée, sans inviter les parties à s'en

32,27 euros au titre des congés payés afférents ; 1°) ALORS QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé, à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 30 C ET 30 D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, MANQUE DE BASE LEGALE ET DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION

qu'il est fait grief à la décision attaquée de la Commission nationale technique de ne pas porter la signature du président, mais seulement l'indication dactylographiée du nom de celui-ci, alors qu'en l'absence

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-17, L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE MME GISELE Y...,

ATTAQUE AURAIT ETE RENDU EN VIOLATION DE L'ARTICLE 95 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL AYANT CHANGE ENTRE L'AUDIENCE DES DEBATS ET LE DELIBERE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE

B... et de Mme D..., de Me Foussard, avocat des époux A..., les conclusions de M.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant répondu aux conclusions en relevant, par motifs propres et adoptés

La concession doit être effective, appréciable et son existence s'apprécie au moment où la transaction est conclue.

Z..., les conclusions de M.

ainsi versées aux débats, et qui, par conséquent, a dénaturé ces mêmes conclusions, ce qui est contraire à l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve

à l'état de santé du salarié ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait retenir une exécution déloyale de l'obligation de reclassement en l'absence

Cette conclusion s'impose avec une telle évidence qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable au regard des caractéristiques propres des règlements de coordination et de l'absence de toute difficulté

dès lors que le preneur n'avait pas sollicité l'autorisation de l'exercer dans les conditions prévues par la loi ; que ce faisant, il a violé l'article 34 du décret du 30 septembre 1953 ; 3o qu'en appréciant

Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

X..., les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 octobre 1999), M.

Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M.

A..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... et Mme Z... ont été engagés par M.

X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.