mais seulement de faire courir le délai de la garantie décennale, en sorte que, pour avoir déduit de la clause insérée au procès-verbal de réception provisoire selon laquelle cette réception n'avait pas

octobre 2011 prévoyant l'édification de deux murs de soutènement d'une hauteur de 1, 60 m ; Attendu que pour débouter les époux Y...de leurs demandes, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi par un procès-verbal

liquidateur de la société GD Gourmet ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était pas établi que la société Chinagora groupe avait été destinataire du procès-verbal

de réception définitive qui ne comportait aucune référence, l'opposabilité à la SCI du procès-verbal de réception provisoire qui aurait été le seul acte précédent, et s'abstenir de trancher la contestation

violation des articles 56, 57, 60, 163 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le scellé n° 270, ainsi que les expertises génétiques (D.449 et D.550), et le procès-verbal

provisoire non suivie d'une réception définitive ne peut constituer le point de départ de la garantie décennale, d'où il résulte que la discussion sur la régularité du procès-verbal de réception définitive

, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

d'une tension très vive entre deux groupes rivaux de l'entreprise, sont peu prouvées et ne présentent pas le caractère établi de la force majeure ; "alors que, d'une part, l'arrêt attaqué a dénaturé le procès-verbal

de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec avis de réception ; qu'ainsi, l'administration a, en l'absence de l'occupant des

de l'audition du 18 mars 1992 dressé par le SRPJ que Jean E... n'a pas passé d'aveux; que sa mise en examen pour abus de biens et escroqueries a été prononcée dès le 20 mars 1992 au vu des procès-verbaux

TRAVAUX N'ETAIT PAS INTERVENUE POUR DECIDER QUE LE DROIT A LA GARANTIE DECENNALE DE L'ENTREPRENEUR N'ETAIT PAS OUVERT, DES LORS, QUE LA NORME SUSVISEE PRECISE EN SON PARAGRAPHE 1548, QU'A DEFAUT DU PROCES-VERBAL

expressément que Mme Z... maintenait fermement devant le juge d'instruction, que la seule date de réalisation figurant dans l'acte qu'elle avait signé était celle du 15 mars, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal

aucune vérification n'a été faite sur la réalité de cette opération apparemment distincte de celle dans laquelle intervient un prénommé F... à la date du 15 avril 2004 et dont il est fait état dans les procès-verbaux

verbal ne comporte aucune mention sur les conditions dans lesquelles la décision a été acquise ; qu'il suffit au regard des prescriptions de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 que le procès verbal

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a fixé la réception à la date du 8 juillet 2004 ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la réception des travaux Mme [P] [I] épouse [O] soutient que le procès-verbal

entrepreneur, un immeuble dénommé Vision 80 CH 12, qui a été vendu par lots en état futur d'achèvement ; qu'après signature, le 17 janvier 1975, par la SCI, l'un des architectes et l'entrepreneur, d'un procès-verbal

R. 109 dudit Code ; "alors qu'aucune disposition légale n'imposant que le procès-verbal de réception dressé en application de l'article R. 109 vise expressément ce texte, la Cour, qui constate tout à

ne fait en aucun cas état de cette absence de cloisons, pas plus que le procès-verbal de constat d'huissier établi le 3 juillet suivant ; que la société THERMATIC se fonde également sur ce procès-verbal

faisaient apparaître le centre de Schiltigheim ; que la saisie des procès-verbaux de contrôle technique révélait que des procès-verbaux avaient été édités avant ou simultanément au contrôle contrairement

à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement