[H] fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de quinze ans, alors « que la faute de gestion d'un dirigeant social, consistant à s'être abstenu de

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la Société de fret et de services (SFS) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Copavi, dont le siège est ... (16ème), en cassation d'un arrêt

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,17 avril 2018), la société de droit suisse Si Mouan (la société), ayant pour associé unique M.

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 10 janvier 2019), la société Electro Industrie (la société) a fait l'objet de la part de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Le 8 juillet 2021, la société et M.

X... avait multiplié les absences injustifiées de son travail, faute d'avoir vérifié si l'employeur lui ayant retiré tous ses attachés commerciaux en raison de ses difficultés financières, les absences

X... son absence le 31 août ; qu'en décidant qu'en fait il était reproché à M.

de l'entreprise inscrite à l'ordre du jour faute de temps'' et que la présentation de la politique sociale détaillée par la société lors de la réunion du 12 novembre 2020 ''doit être analysée comme constitutive

de résolution du plan, la société NACC est titulaire d'une créance comportant, d'une part, les sommes mises à la charge de la société Bati R dans le cadre du plan, soit 1 783 653,12 euros, déduction faite

est encore fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la société Prevo avait abusivement rompu le contrat de travail de M.

K..., a fait appel à la société Scribane, dirigée par M. C...

R..., d'une part, en qualité président de la société RCS, fait de mauvaise foi, des biens de cette société, un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, en l'espèce, notamment, en ordonnant

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société

société Sopoferm, M.

à la société Air Caraïbes, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 14 mai 1998) de l'avoir condamné à payer les dettes de la société CMRS en liquidation judiciaire à concurrence de la somme de 500 000 francs, alors, selon le

siège de la société dirigée par Jean-Louis Z... dans le cadre d'une procédure dite " du Grand Hôtel " ouverte contre X ; que ces faits nouveaux ont donné lieu à l'ouverture d'une procédure distincte en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 25 juillet 1977 par la société Carrefour hypermarchés France en qualité

Alain X..., demeurant à Angoulême (Charente), ..., II - Sur le pourvoi n° C 88-41.685 formé par la société SICLI, dont le siège social est au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un