X..., salarié de la société Cobatec Île-de- France (l'employeur), a été victime d'un accident le 28 août 2006, pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'Office national d'indemnisation des accidents

B... devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire ; "aux motifs que l'identification des causes de l'accident est la condition préalable à l'examen des responsabilités de MM.

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'ayant été victime d'un accident de la circulation dont Mme Z... Y... a été déclarée entièrement responsable, M.

ce comportement était la cause certaine directe ou indirecte du décès d'Emmanuel B..., que par contre les habitudes d'intempérance de celui-ci avaient constitué la cause certaine de son décès par accident

avec la société Alsacienne Vie, la garantie "arrêt d'activité" dont l'objet est ainsi défini : "si vous devez interrompre votre activité professionnelle sur prescription médicale, à la suite d'un accident

), et d'une partie variable constituée d'une prime de 5 % sur le chiffre d'affaire mensuel équivalent sur 12 mois entre mars 2002 et février 2003 à une moyenne de 231,57 euros ; qu'à la suite d'un accident

de son audition par l'agent de police judiciaire, le 22 mai 1990, Claude X..., gérant de la sarl Est-Antenne a déclaré que les deux employés, dont Daniel Y..., disposaient d'un système de sécurité complet

X..., victime le 14 décembre 1977 d'un accident de la circulation dont l'entière responsabilité a été mise à la charge de M.

du travail, de maladie ou d'accident non professionnel ; que cette visite doit avoir lieu au plus tard dans les 8 jours de la reprise du poste ou, si le salarié ne se présente pas à l'issue de l'arrêt

l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'employeur a complété une déclaration d'accident du travail le 7 février 2005 ; qu'un certificat médical initial a été établi le 4 février 2005 mentionnant

C... et Mme G... est motivée par la seule référence à " la complexité de la mission " ; que cette motivation, si elle justifie la désignation d'un collège d'experts, ne motive pas le choix exceptionnel

regard de l'ensemble de ces éléments, la Cour estime que le président du Conseil général de l'Orne - Gérard Z... - agissant pour le compte du département, a commis une simple faute d'imprudence en accédant

boulevard Berthier ; que le 14 octobre vers 16h30 une voiture couleur gris métal s'était arrêtée à sa hauteur ; que le conducteur, identifié par la suite comme étant David Y..., voulait un rapport sexuel complet

délégation de pouvoirs au sein de l'entreprise équivaut à une absence réelle de délégation au profit de chacun d'eux ; que Gérard D..., chef d'exploitation était absent du chantier le jour de l'accident

[H] a été engagé en qualité d'ouvrier, à compter du 6 mars 1979, par la société Unicopa EPL suivant contrat à durée indéterminée à temps complet.

emprunté par les opérateurs pour mettre fin aux incidents de fonctionnement sans interrompre le cycle de production ; que cet accès avait été, sur la machine Husky 10, sur laquelle s'est produit l'accident

N... s'était suicidé et que son décès n'était ainsi pas accidentel au sens du règlement de prévoyance excluant de la garantie le décès résultant du fait volontaire ou intentionnel du bénéficiaire ; que