PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Presse Nord, dont le siège social est à Lille (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1988

novembre 2001 ; que la société Centea leur a fait délivrer, le 4 février 2002, un commandement aux fins de saisie immobilière, visant la propriété hypothéquée ; que, par dire d'incident du 19 juillet

charges d'emprunt et financer les opérations propres ou sous concession ; il résulte à cet égard du rapport d'expertise Gaillard que pour l'ensemble des opérations objet de la convention du 6 avril 1990

au sein de l'entreprise jusqu'au 30 juin 1987 puis, à compter du 1er juillet 1987, sa collaboration avec celle-ci en qualité de consultant extérieur étant précisé qu'une clause de non-concurrence d'une

que le 19 octobre 1990 on ne pouvait retenir son caractère urgent et provisoire et que la note de service du 26 février 1990 avait imposé de manière unilatérale un changement d'horaire pour dix salariés

D..., chef comptable, embauché en 1984, pour qui Argentine X... venait une fois par semaine ; ses seuls interlocuteurs étaient sa fille et M.

banqueroute, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 192, 197, 2 , 198

Jean-Pierre Q..., demeurant ... 258, 76140 Le Petit Quevilly, 25°/ de Mme Renée R..., demeurant ..., 26°/ de Mme Françoise S..., demeurant ..., 27°/ de M.

1985 et le courrier de la Société MAGASINS GALERIES LAFAYETTES du 7 mars 1985 transmettant le règlement au greffier en chef du conseil de prud'hommes ; un bulletin de recherche du 13 septembre 2010 des

février 1992, où étaient présents : M.

national interprofessionnel du 10 février 1969 auquel se réfère l'accord du 30 avril 2003 applicable à l'ensemble des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective des

de leur champ d'application ; que, pour l'avoir admis, l'arrêt attaqué a violé l'article 10 susvisé dudit décret du 26 janvier 1983 ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 1er du décret du 26

agricoles que par arrêté du 5 octobre 1983 et que cet arrêté a été annulé par arrêt du Conseil d'Etat du 17 janvier 1986 en ce qu'il s'appliquait aux agents immobiliers et aux mandataires en vente de

condamner solidairement avec la société au paiement d'une certaine somme, sur le fondement de l'article L 266 du livre des procédures fiscales ; que ce texte ayant été abrogé par la loi n° 2005-842 du 26

DIESEL FRANCE (SOCIETE DIESEL FRANCE), POUR UNE PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS, PAR UN CONTRAT DU 26 JUIN 1969 PREVOYANT UN SALAIRE FIXE MENSUEL ET UN INTERESSEMENT AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE, QUE M.

Il en ressort que monsieur J..., titulaire d'un BEP de dessinateur en génie civil, a travaillé de 1981 à 1983 en qualité de dessinateur en architecture et de 1985 à 1987 en qualité de métreur dans une

26 décembre 1986, la société Shell a déposé un dossier de demande d'autorisation concernant une importante modification du dépôt, incluant les fabrications ayant fait l'objet d'une autorisation temporaire

X... a été engagé le 20 janvier 1986 par la société "Les Editions de la prévention routière - Sécurité nationale de la route", en qualité de représentant conseiller d'entreprise de la prévention routière

1983 ; que si l'entreprise a, par accord, dont la validité n'est pas mise en cause renoncé au heures d'équivalence en raison de l'absence de périodes d'inaction, il n'en demeure

le salarié se trouve « dans l'obligation de prendre un repas au lieu du déplacement », qu'il en est de même de l'indemnité de petit et de grand déplacement dont l'article de l'accord du 26 février 1976