Paribas Guadeloupe, filiale de la société BNP Paribas SA, était tenue, à l'égard de ses salariés, par les stipulations des accords conclus les 29 novembre 2002 et 15 novembre 2006 entre BNP Paribas SA

d'instance ne fait pas obstacle à ce que la preuve d'un accord entre elles soit rapportée par indices ou présomptions ; qu'en estimant que M.

catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accords collectifs, négociés et

mis en place suite à un accord du 7 décembre 2007 d'harmonisation, au taux de 7,45 % à compter du 1er janvier 2008, du régime de retraite complémentaire entre les salariés de la société Tokheim services

Il en résulte que le forfait invoqué par l'employeur est inopposable au salarié.

de l'employeur, de sorte que M.

annuelle accordée au personnel sédentaire de l'entreprise, ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale, afin d'en obtenir le paiement ; Attendu que l'employeur fait grief à la décision

les pourboires collectés aux tables des jeux seraient répartis selon le système dit de "la masse unique", à raison de 80 % entre les employés des services des jeux ; que, faisant valoir que ces accords

P... a été affecté dans un établissement situé en Guadeloupe ; que, lors de son départ en retraite le 31 août 2014, le salarié a reçu une indemnité de fin de carrière de son nouvel employeur, la société

.] ; que, lors de son départ en retraite le 31 décembre 2010, la salariée a reçu une indemnité de fin de carrière de son nouvel employeur, la société BNP Paribas Guadeloupe, constituée le 20 mai 1994,

résultait que le salarié n'avait, au moins pour partie des heures supplémentaires dont il réclamait le paiement, jamais sollicité l'accord de l'employeur cependant qu'il en avait l'obligation contractuelle

entre les parties dont la preuve incombe à l'employeur ; qu'en se bornant à énoncer que la majoration de 50 % incluait celle due légalement au titre des heures supplémentaires et que la demande de M.

des deux parties ; qu'en se bornant à relever que la société ACA avait accordé l'année précédente à M.

Afin de faciliter l'emploi et le reclassement, l'employeur informera le réseau des [5] de la disponibilité du salarié'' ; qu'il résulte de ces dispositions que l'employeur n'est pas tenu d'étendre ses

d'un commun accord, sans préciser si le salarié avait expressément renoncé au bénéfice de l'indemnité pécuniaire de la clause et à quel moment cette renonciation avait eu lieu, la cour d'appel a privé

le retard subi par le salarié n'était caractérisé qu'entre juillet 2014 et janvier 2015 au motif que le salarié avait bénéficié de deux NR "hors catégorie" au 1er janvier 2015, sans caractériser en quoi

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 juin 1993), d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon les moyens, d'une part, que l'employeur faisait valoir dans

L'article 6 de l'accord prévoyait la base sur laquelle s'effectuera, pour les salariés en activité au service d'une banque au 31 décembre 1993, le transfert aux régimes Agirc et Arrco. 2. M.

compris entre 39 et selon les cas, 42 ou 40 heures et demi, et que ces seuils pouvaient être dépassés exceptionnellement sur autorisation de l'employeur, ce dont il résulte que la demande du salarié était

Selon l'article R. 2312-9 du code du travail, en l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, la base de données économiques et sociales prévue