U... sont liés à catastrophe naturelle, en ce qui concerne la déclaration d'août 2009, seule intéressant le Gan, il précise qu'ils résultent également d'une aggravation de l'état antérieur

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR L'ACTION PUBLIQUE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1°, 3°, DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE, SONT AMNISTIES LES DELITS COMMIS

ou depuis la voie publique.

solidaire de deux prêts consentis par la société Crédit industriel et commercial ; que celle-ci a assigné celle-là en paiement à ce titre ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité de la déclaration

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

de maladie professionnelle pour "rupture de la coiffe des rotateurs, épaule droite" ; que le médecin-conseil a clairement mentionné son accord pour une prise en charge de l'affection déclarée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2006, qui, pour discrimination par personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 1 500

Insurance Company Limited, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2001 ; qu'une seconde police a été résiliée pour non-paiement de prime au 3 mai 2002 ; que les contrats stipulaient une garantie accordée

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet M.

accordés au personnel en vertu d'un accord d'entreprise signé le 25 septembre 1997 : cette circonstance est sans portée particulière ; les différents prêts contrôlés par les inspecteurs Urssaf auraient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

S... a certifié avoir remis l'immeuble en l'état grâce à l'utilisation de l'indemnité versée pour le premier sinistre ; qu'ayant effectué une fausse déclaration il est soumis à l'article 1235 du code civil

de celui-ci ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune des constatations de l'arrêt que la société Cicile ait été informée du transfert à la société Aidis du contrat de distribution antérieurement passé

euros représentant les intérêts du crédit-bail, et celle de 10 000 euros, représentant une partie des frais de location d'une nouvelle remorque, alors, selon le moyen, qu'en retenant que l'indemnité accordée

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2019 Rejet M.

CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 303 F-D Pourvoi n° M 19-17.060 R É P U B L I Q U E F R A N

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

avec l'accord de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le