ET AU 1ER MARS 1971 POUR LE SOUS-SOL, ETANT STIPULE QUE FAUTE D'AVOIR LIBERE L'IMMEUBLE AUX DATES CONVENUES, IL SERAIT ACQUIS AU PROPRIETAIRE APRES MISE EN DEMEURE, 1 % DE L'INDEMNITE D'EVICTION PAR JOUR

, dans son précédent jugement du 6 mai 2004, confirmé par arrêt de cette cour le 8 septembre 2005, définitif, que ces deux biens sont des biens communs ; ce moyen sera ainsi écarté ; Sur la licitation

Cette situation était ancienne, bien antérieure à l'acquisition par la SCI MAHOGANY le 6 juillet 2007, et même antérieure à son acquisition par Mademoiselle X... qui n'en était propriétaire que depuis

Les 29 décembre 2006 et 1er décembre 2007, la société LMP F... a acquis de la société DRMB, filiale de la société OBI, quatre lots au sein de la résidence [...], qu'elle a donnés à bail commercial à la

l'article 954 du code de procédure civile ; Alors en outre qu'en s'abstenant d'exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens et de viser les dernières conclusions déposées par M.

que la cour d'appel, en jugeant que la déchéance « bien qu'ayant pris effet à la date du 30 avril 2000, n'a pu avoir pour conséquence d'affecter la situation irrévocablement acquise au 29 septembre 2000

de la science médicale et en tous cas aux données acquises de la pratique thérapeutique médicale ou chirurgicale de la pathologie discale lombaire, qu'il n'y a aucune maladresse, imprudence, inattention

liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics pour avoir, en sa qualité de directeur général des associations ADAPEI-ARSEA du groupement A Stella, agissant pour le compte de l'Etat

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 6 JUIN 1962)A D'UNE PART, CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION D'ANGOULEME QUI, LE 25 JANVIER 1962, AVAIT FIXE A LA SOMME DE 1 429 505 FRANCS LE MONTANT

Z..., étage 5, 74, ... 75116 Paris (pièces G2, G3-1), laquelle, née le 17 novembre 1959 aux USA, est l'épouse de Joseph X... et est propriétaire de l'appartement situé au 5ème étage de l'immeuble 74, .

EXPRESSEMENT ENONCES DANS L'ECRIT OU LA DECLARATION COMME DEPENDANT DE L'HEREDITE, SANS QU'IL SOIT FAIT ETAT DE < RECHERCHES ULTERIEURES >, D'OU IL SUIT QUE LE DOCUMENT ENREGISTRE N'A PAS A CONTENIR LES

La location habituelle, et ce, bien que saisonnière, de tels lots en meublés caractérise, aux termes d'une jurisprudence bien établie émanant tant de la Cour de cassation que du Conseil d'Etat, préexistante

X... au titre de l'expropriation de son immeuble sis ... pour une contenance de 125 centiares ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE le bien est constitué d'un appartement de 16, 85 m2 situé 4 rue Ernest

sans en déclarer les recettes ; " alors que la procédure de visite et de saisie instituée par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales constitue, avec la procédure de vérification, une étape

résulte que l'égalité des armes doit être maintenue entre les parties et que nul n'est tenu de prouver contre lui-même ; qu'en conséquence le juge saisi d'une demande de répétition de droits indûment acquittés

QUI CONSTATE LE DEPOT DE LA PLAINTE ET FIXE LE MONTANT DE LA CONSIGNATION INTERROMPT LA PRESCRIPTION, ET QU'EN L'ESPECE, CETTE ORDONNANCE ETANT INTERVENUE LE 22 JUIN 1977, LA PRESCRIPTION N'ETAIT PAS

copropriété en avait été avisé au plus tard le 22 mars 2002, soit avant la signature de l'acte authentique du 17 juin 2002, qu'il résultait des pièces produites par les époux Y... que ceux-ci avaient acquis

INTERVENU ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA REVISION JUDICIAIRE DE LA RENTE VIAGERE EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LE BIEN

Le fait d'être éligible signifie naturellement ici la possibilité de bénéficier effectivement du plan sans que ce bénéfice soit d'ores et déjà acquis.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 15 NOVEMBRE 1978), RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, STATUANT SUR L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE