, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Bail Actéa de son désistement envers le Crédit mutuel agricole et rural ;

1988, le parquet de Paris, auquel les pièces avaient été transmises, en a décidé le classement sans suite, au motif que les faits étaient atteints par la prescription de l'action publique ; que par acte

judiciaire, le concédant a assigné la caution en paiement ; que celle-ci a résisté en soutenant avoir été déchargée de son engagement par la restitution qui lui avait été faite de l'original de l'acte

Z... devait encore lui-même déclarer, devant le tribunal, que l'acte d'épilation était un acte ultra mineur », au point même d'avoir qualifié de « blague » le fait de vouloir faire réaliser les séances

[U] [J] ; qu'au surplus l'intervention de deux notaires chargés d'établir les actes constituait pour elle une garantie apparente, de régularité de la vente à laquelle elle pouvait se fier

et de refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir son taux d'alcoolémie ; "aux motifs, d'une part, qu'en ce qui concerne la visite (...) au domicile de Mme X... à 5 heures 30, il apparaît

du 25 novembre 1999 en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / que le créancier qui n'est pas investi de droits particuliers sur certains biens de son débiteur ne peut faire révoquer les actes

fonds de commerce de la société OK Pressing, Mme X... a assigné la venderesse en réfaction du prix au motif que certaines énonciations imposées par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 manquaient à l'acte

procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire de la partie civile ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, pour le non-dépôt de comptes et actes

avoir à Gennevilliers (92), courant 1991, 1992, 1993 et 1994, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis par violence, contrainte ou surprise, des actes

authentique doit être signé par les parties; qu'en l'espèce, Mme Z... avait fait valoir que, suite à deux actes notariés du 24 décembre 1985 portant affectation hypothécaire, un acte du 17 mars 1986 qui

d'accomplissement d'une prescription propre à mobiliser l'office du juge, quand le juge de l'exécution avait constaté que la créance de la banque était fondée sur un acte de prêt exécutoire du 14 février

Selon le second, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent, lors de la division d'un fonds, des signes apparents de la servitude et que l'acte de

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 janvier 2023), par acte authentique du 28 février 2011, la société [Adresse 3] a vendu à M. et Mme [H] un appartement, des travaux de transformation devant être réalisés

. ; qu'il apparaît que les nièces de Charlotte Y... entretenaient des relations normales avec leur tante et également marraine de Patricia jusqu'à ce qu'une rupture intervienne, en janvier 1999, liée au

huit appartements de type studios rénovés pour le prix convenu ; qu'il a été indiqué, dans l'acte, qu'une somme de cinquante mille francs était versée à titre d'acompte sur le prix par les acquéreurs

X... est créancier de la moitié du prix des travaux réalisés dans l'appartement indivis pour le compte de l'indivision, alors, selon le moyen, qu'un coïndivisaire ne peut accomplir seul que les actes nécessaires

le pourvoi, d'une part, que le greffe du conseil de prud'hommes n'a pas précisé qu'il était nécessaire de produire un pouvoir spécial et que l'article 680 du nouveau Code de procédure civile dit que l'acte

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 mars 2022), par acte du 24 juillet 2010, [P] [U] et Mme [D] [U] ont vendu à M. [K] et à Mme [R] (les acquéreurs) une maison d'habitation avec piscine. 2.