en nullité pour dol et ce moyen sera rejeté ; que la nullité du contrat de vente signé le 8 mars 2005 doit être prononcée et les parties doivent être remises dans l'état où elles se trouvaient antérieurement

; Attendu qu'il est interdit aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par la loi de faire publiquement appel à l'épargne ou d'émettre des titres négociables, à peine de nullité

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté l'exception tendant au renvoi devant le Tribunal administratif de la question préjudicielle portant sur la nullité

; 5°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé en fait et en droit ; qu'en se bornant à affirmer qu'« à supposer même, pour les besoins du raisonnement, que l'action en nullité ne puisse être mise en

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Emilie Y..., domiciliée [...]                       , 2°/ la société Isotec Invest, société par actions

X... et Mme Y... soutiennent que l'ASL DU DOMAINE DE SANTENY a dissimulé aux résidents du domaine de SANTENY ses modalités de fonctionnement et qu'il existe un dol tenant au fait que les propriétaires

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Banque Safra France de ses demandes reconventionnelles de dommages et intérêts pour faute dirigées contre

de commerce qui ne fait pas d'une telle vente une exception ; que le jeu des enchères permet à tout intéressé de pouvoir participer à la vente et de faire la meilleure offre ; que cette vente a été autorisée

en nullité d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 2013), que l'association

La promettante fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir interpréter, compte tenu de son imprécision, le mandat de vente en sa faveur, annuler la promesse de vente, rejeter la demande

X... et la SCI ont invoqué la prescription de l'action en nullité ; Attendu que pour rejeter cette exception, l'arrêt retient que la vente consentie sans prix sérieux est affectée d'une nullité qui,

texte l'encontre de ce dernier pas plus qu'aucun fait susceptible d'engager sa responsabilité pénale, de sorte qu'elle était entachée de nullité erga omnes ; "2 ) alors que l'auteur de la citation

J... et la société Classic corner ont fait assigner la banque devant un tribunal de commerce aux fins de la voir condamnée à restituer la somme de 4 380 euros correspondant à des intérêts indûment prélevés

Q... de sa demande tendant à la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et de son licenciement, ainsi que de sa demande tendant à ce que soit fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société

et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille quatorze.

lever cette clause, et des risques inhérents à l'impossibilité de prendre une hypothèque sur les terrains du fait de cette stipulation, le privant ainsi d'une possibilité de s'organiser différemment,

X... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du commandement de payer valant saisie et de la procédure de saisie immobilière subséquente et d'en ordonner la mainlevée ; Mais attendu qu'ayant relevé

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M.

qu'or en l'espèce l'action en nullité de M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Nourdine Y...de l'ensemble de ses demandes tendant à ce qu'il soit déclaré propriétaire des parcelles litigieuses AP 484 et AP 485 en application