______ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société RSUI indemnity company, dont le siège est [...] [...], (États-Unis), contre

V..., domicilié [...] , 2°/ la société Assistance technique délégation de personnels intellectuels, (ATDPI) société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu

elle en faveur de Mme Y..., alors, selon le moyen, que l'employeur condamné pour manquement à son obligation de reclassement ne peut obtenir la garantie d'un tiers qui s'est engagé à proposer un contrat

a souscrit une police d'assurance auprès de la société XL Insurance Company limited (l'assureur) la garantissant ainsi que ses filiales, dont la société PT Semen Andalas Indonésia (PTSA), notamment contre

des différents conseils intervenus au cours de ce contentieux, d'autre part, constaté que cet arrêt avait déclaré irrecevable, pour cause de prescription, l'action de la société Umark contre la société

d'investissement, société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Pinatton, 2°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [M] [S], domiciliée [Adresse 1], contre

expresse ou tacite mais dépourvue d'équivoque du ou des bénéficiaires dans l'intervalle ; que, par ailleurs, la cession à un tiers d'une créance prétendument abandonnée s'analyse en rétractation de l'abandon

; qu'en jugeant que le désistement du pourvoi opéré au profit de la société devait être accepté par la caisse autre défendeur au pourvoi dirigé contre une décision de refus de prise en charge d'une affection

Ce dernier précisait en son article 21 alinéa 1 au sujet de la transmission du contrat que "Pendant un délai de trois ans à compter de la passation du contrat, l'occupant ne pourra se substituer un tiers

Le fait pour le créancier d'accepter une délégation de créance n'implique pas qu'il ait renoncé à tout recours contre la société délégante et contre la caution de cette dernière.

société Electricité réseau distribution France (la société ERDF) ; Sur la déchéance du pourvoi n° C 14-15. 123, soulevée d'office, après avertissement délivré aux parties, en ce qu'il est dirigé contre

société Électricité réseau distribution France (la société ERDF) ; Sur la déchéance du pourvoi n° D 14-15.124, soulevée d'office, après avertissement délivré aux parties, en ce qu'il est dirigé contre

[I] [C], domicilié [Adresse 2], 2°/ la société Providence invest, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° T 24-18.443 contre l'arrêt

X... sans indication du bénéficiaire désigné et remis à M. Y... au bénéfice de l'assureur ; que M.

limitée (inférieure à 28%) », et ce, grâce à une «Gestion active de l'allocation d'actifs..., Utilisation d'instruments financiers de couverture permettant de réduire l'exposition aux actions, Processus

du contrat souscrit au nom de Simone B... devait être rédigée comme suit : " les héritiers selon l'ordre de la dévolution successorale à l'exclusion de tout bénéficiaire testamentaire " et ordonné au

en nullité des assemblées générales de la société Z... & Cie et AGO (sic), de même que les actions en responsabilité civile contre les dirigeants desdites sociétés ou même l'action en résolution de la

à verser les capitaux des contrats rachetés au profit de leurs bénéficiaires ; que de plus, Monsieur [N] [H] ne peut tirer de l'absence de versement par le gérant de tutelle des fonds payés par CNP en

Y... de son action en responsabilité contre Maître X... ; que M.